X...) ont le 12 novembre 2002 en qualité respective de locataire et de colocataire, d'une part, conclu un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat auprès de la société Daimler Chrysler, d'autre

N'est pas l'auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l'acquisition d'un véhicule, ce client étant devenu, dès

Y..., une certaine somme au titre du solde d'un prêt destiné à financer l'achat d'un véhicule professionnel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en paiement de dommages-intérêts

contractés par la communauté et remboursés uniquement par l'époux soit en fin de compte la récompense due de ce chef par la communauté à ce dernier ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir

Y... à payer à la société Somica la somme de 26 302,12 francs avec intérêts au taux contractuel de 21,40 %, la cour d'appel a retenu que la commande avait été passée le 18 février 1986, alors que le prêt

de décision contraire de l'URSSAF notifiée avant le nouveau contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant des stipulations d'un contrat

75 TMC vendu par celle-ci à celle-là contre un véhicule 95 TMC "d'une situation technique comparable" et que, dans l'attente de la réalisation de cet échange, un véhicule 95 TMC, dit "de démonstration

, enfin, par le rachat de ce véhicule auprès du crédit bailleur (5 057, 18 euros) le 30 janvier 2009, mais qui selon la comptabilité sociale avait déjà été vendu le 15 décembre 2008, à M.

X... n'aurait pas acheté le véhicule s'il avait eu connaissance de la défectuosité de sa boîte de vitesse, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, a violé le principe du contradictoire

ORIGINAIRE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., EXERCANT LE COMMERCE DE LOCATION DE VOITURE, AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN) UN PRET

au nombre de contrats souscrits et qu'il n'était pas certain, dans ce contexte, que la connaissance par l'assureur du fait que [W] [S] était l'un des conducteurs du véhicule litigieux aurait changé l'économie

G... ne produit qu'un document Diac, dont on ne sait qu'elle est la nature, puisqu'il ne correspond ni à une facture d'achat, ni à un contrat de prêt, et qui fait mention d'un crédit d'un montant de 13

d'un véhicule automobile par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 OCTOBRE 1968) QUE, POUR POUVOIR ACHETER UN CAMION A LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES CATESIENS, X...

mécaniques, le châssis et la carrosserie, l'intérieur et la sellerie, les accessoires ; que le site confirme que le véhicule est prêt à être immatriculé (contrôle technique + facture d'achat + certificat

par conducteur novice qui n'est applicable qu'en cas de "prêt de volant" alors qu'en l'espèce, le conducteur novice était le conducteur habituel ; "alors que, pour entraîner la nullité d'un contrat

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007) et les productions, que la société Campocasso international associés (la société Campocasso) a acheté

la caution au motif que la société Sofinco avait négligé d'inscrire son gage sur le véhicule vendu ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 2 juillet 1987) d'avoir condamné M.

particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement, au motif que leur bonne foi n'était pas avérée, dans la mesure où ils avaient contracté