collective régissant la relation de travail conditionne le versement d'indemnités complémentaires de maladie aux conclusions du médecin contrôleur mandaté par l'employeur pour effectuer une contre-visite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale

1 et 17 de la convention collective de la MNEF du 1er janvier 1957 ensemble l'avenant B à ladite convention ; Attendu qu'il ressort de l'article 1er de la convention collective de la MNEF que ladite

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ; Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à

et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'en outre, l'exigence d'exclusivité résultant de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale a pour corollaire nécessaire l'exigence du

de travail doit être automatique ; que sur le fond, selon l'article L. 2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

d'Ile-de-France (CRAMIF) le 6 février 1967, en qualité de secrétaire médicale non diplômée ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des personnels des organismes de

un avenant reclassant Madame X... dans la grille de la convention collective ; que par la suite c'est la grille de la convention collective qui a été appliquée à Madame X... ; qu'En conséquence de ce

de cette date, le versement des indemnités complémentaires de maladie prévues par la convention collective et a convoqué la salariée devant la médecine du Travail ; que le médecin du Travail a conclu,

à 10 kilos lui étant interdit pendant deux mois, selon un avis de reprise du médecin du travail du 13 juin 2003 ; que lors d'une deuxième visite médicale du 17 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré

et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail

DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUPERIEURE A L'INDEMNITE LEGALE, AUX MOTIFS QUE L'UNIQUE CONVENTION COLLECTIVE DES MEDECINS PSYCHIATRES DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR

des hypothèses prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 s du code du travail ensemble l'article 17 de la convention collective nationale des réseaux de transports

médecin inspecteur départemental dans les Hauts de Seine et que le recours de la salariée à une expertise judiciaire n'était pas prévu par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, R. 321-5 ET D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

En outre, les salariés, relevant de ces activités et bénéficiant au 31 décembre 1999 de l'intégralité de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, entrent

le 31 mars 2003 et placée en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que le 3 décembre 2007, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a indiqué qu'elle était inapte à son poste et préconisé

en application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 ; AUX MOTIFS QUE sur la convention collective applicable, Mme U... prétend à l'application de la convention

collective, celle-ci ne peut être appliquée, un accord interne ne pouvant déroger à la loi ou aux conventions collectives lorsqu'il est moins favorable notamment s'agissant du montant des salaires ; que

au sein du groupe VEOLIA, le médecin du travail a précisé : « l'état de santé de M.