jours de congés légaux ou conventionnels ; que, selon le second, lorsque le contrat de travail est à temps partiel, il doit déterminer les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires

X..., alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a non seulement déformé les règles régissant la matière, mais radicalement inversé les règles de preuve; que d'abord, il est constant que le contrat qui

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers

collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'avant même l'expiration de son contrat de travail avec la société et en violation de la clause de non-concurrence qui le liait à celle-ci,

Pino Y... ne s'était pas placé dans l'optique d'un contrat à durée déterminée en réclamant, après la rupture, des indemnités de préavis de licenciement et en adhérant à une convention de conversion et,

comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations qu'une convention, un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement autorisait la conclusion d'un contrat de travail intermittent

II. 1°/ La société Airelle, société en nom collectif, 2°/ M.

X... une somme de 20 322 francs à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des journalistes, à la fin du mois de décembre, tout journaliste

moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21.1., 7°, de la convention collective

Les parties ont régularisé une convention de rupture du contrat de travail qui les liait, convention qui était datée du 22 mai 2018 et qui a reçu l'homologation de la Direccte. 3.

Y..., avocat ; qu'invoquant le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, le 5 janvier 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes

W... pour la période du 1er février 2016 au 31 mai 2017 selon un montant non autrement contesté et conforme à la rémunération minimum conventionnelle applicable au salarié.

a pu en déduire que la clause de non-concurrence liant les parties était conforme à la convention collective des distributeurs conseils hors domicile applicable au contrat de travail ; D'où il suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

M... l'intégralité des dispositions de la convention collective de la publicité qui, de droit et par le seul effet de la nature de son activité, n'était plus applicable ; que l'employeur a d'ailleurs dans

Selon le premier de ces textes, l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu

moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 2251-1 du code du travail et 27. 1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 ; Attendu que selon le second

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 en observant, sauf cas de faute grave, de faute lourde ou force majeure

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration au sein de la société Challancin alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 29 mars 1990, dit annexe VII, à la convention collective