nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il n'est pas

, en application de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective, une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures

collective nationale du personnel de la restauration publique qui correspond à son activité principale et que le salarié se contente d'invoquer le bénéfice de la convention collective nationale du personnel

sociale local et aux régimes de retraite complémentaire prévus par la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et par l'accord national interprofessionnel

des métaux de la Moselle alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables

le texte susvisé, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'aux termes des alinéas 1er et 2ème de l'article 84.1 de la convention collective nationale de

le texte susvisé, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'aux termes des alinéas 1er et 2ème de l'article 84.1 de la convention collective nationale de

X... a été engagé le 1er février 2003 par la société Castorama France, laquelle relève de la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 ; qu'il

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

pénale, les droits de Mme X... prévus par la convention collective s'étant éteints le 3 décembre 2009 ; qu'ainsi, la société Valanda avait pu solliciter abusivement la subrogation auprès de la sécurité

Y... a été engagé le 2 mai 2007 par l'association La Pépinière (l'association), qui relève de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 8°/ qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

collective, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs

de la durée du travail, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. » ; « Ils peuvent prévoir une répartition de la durée du travail sur tout

de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement définie par l'article 49 de la convention collective nationale de la bourse est égal au 1/12e des appointements fixes

collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit : - en son article 7.01 : « ...

de prévention ; qu'il en résulte que, dans le cadre de l'obligation de prévention, il appartient à l'employeur d'identifier les risques pour la santé et la sécurité induits par l'organisation du travail

R. 422-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2°/ que le principe

revêtent un caractère obligatoire, en application de l'article L.2251-1 du code précité ; que l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques, spécifique