Et sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches Enoncé du moyen 10.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 225-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance

C... concernant ces deux chantiers, avec même mention des prix au mètre carré, et deux factures en date du 31 mai 2007 de "Gref-Trans" M.

Prudence Vie du 18 décembre 1995, appelé "convention d'assurance de groupe", qui porte le n° 80/10/103 est conclu entre l'association du service social des employés municipaux de la ville de Toulouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, ne fait pas connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars

Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

de support au chef de redressement n° 7, de sorte qu'il importait peu que la convention de prestations de service précitée liant les deux sociétés ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés

entre l'employeur et les organisations sociales représentatives de salariés sont inopposables, en application de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975, aux personnes morales de droit public

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche 6.

parties [...] ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans et peut être renouvelé pour la même durée » ; que l'article 25-2) prévoit que « le renouvellement du contrat des travailleurs de

L..., elle a tenu la place de conseil à propos de deux entreprises, objets de deux conventions d'honoraires à ce sujet ; - une convention d'honoraires concernant la société 0800 au sein de laquelle elle

[K] en date du 13 mai 2014, la convention conclue le 1er août 2011 entre les sociétés [1] et [9], l'attestation du 29 février 2016 établie par le président de la CANBT, le récapitulatif des mandats émis

moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2009, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 171, 591, 593 du code de procédure pénale

Le contribuable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge partielle d'ISF, alors : « 1°/ qu'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions a, en vertu de l'article

se trouvant à bord en quelque lieu qu'ils se trouvent ; que ni la Convention sur la haute mer conclue à Genève le 29 avril 1958, ni la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre

Egalement poursuivi du chef d'abus de position dominante, il a été reconnu coupable d'avoir, au cours de la même période, pris part de manière personnelle et déterminante à des pratiques anticoncurrentielles

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-8, 433-2, 435-3 du code pénal, 202, 382 al. 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

au nom de la société ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 §1, 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du Protocole

Y..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de