est sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat ; que pour rejeter l'action en responsabilité de la société

de la convention collective de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement revenant à M.

l'Autorité de la concurrence dans le cadre du contrôle des opérations de concentration - eussent- elles été approuvées par le Conseil d'Etat -, la décision rendue par l'Autorité étant au demeurant dépourvue

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1994) d'avoir limité l'indemnité due par la Cogema pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'objet

francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention

, d'illustrer un sujet d'intérêt général portant sur les "naufrageurs de la France", bien que rien n'imposât que ce soit l'oeuvre litigieuse qui soit utilisée à cette fin simplement illustratrice, dépourvue

Z... procédait à de nombreuses importations de fossiles, ont été saisis deux cent seize fossiles, essentiellement de dinosaures, de poissons, ou de reptiles, qui ont fait l'objet d'une expertise, dont

pour un entretien, à l'issue duquel a été établie la fiche d'information précitée concluant à l'impossibilité d'une prise en charge en raison de son âge trop proche de la majorité, est à cet égard dépourvu

de la convention collective, la cour d'appel a violé ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 135-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ;

d'aucune publicité, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'étant pas tenu d'accepter une modification de son contrat de travail, le licenciement motivé par son refus est dépourvu

L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions n° 5 et ses pièces n° 78 à 82, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence

ressource ou de tous moyens de subsistance, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, d'autre part

cadre, et les confirmations intervenues sur les points non réglés par la convention intégrant les stipulations de la convention pour former une seule et unique convention appelée la convention définitive

. ; que le premier alinéa de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que l'article 5 dispose que le juge

des visites et saisies justifiées par l'existence de présomptions sérieuses de pratiques anti-concurrentielles ; qu'il en résulte que l'autorisation donnée doit être déterminée avec précision dans son objet

qu'elle comportait l'engagement de l'employeur de verser une partie de l'indemnité de licenciement, moyennant renonciation du salarié à contester le bien-fondé de la faute grave, avait donc bien pour objet

la BIA et de mandataire de celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la BIC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

représenter en justice ; que dès lors, en rejetant l'exception de nullité sans tirer les conséquences légales de ces constatations, dont il s'évinçait que la personne ayant représenté la banque était dépourvue

C..., tous rattachés à cette Direction régionale et titulaires de mandats représentatifs, ont, dans le cadre du plan social élaboré le 21 février 1991, fait l'objet de propositions de reclassement dans