, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de substitution du taux conventionnel par le taux légal, la seule base de calcul licite pour la détermination du montant des intérêts conventionnels est l'année

décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié, que la pratique dite de l'écrêtage qui consiste en un non-enregistrement des heures effectuées par les salariés au-delà des huit heures mensuelles

d'exploitation établi selon les normes du constructeur Renault" ; qu'en affirmant pourtant que la notion de bénéfice d'exploitation, au sens de cette stipulation, devait s'entendre comme "des états mensuels

X... une convention aux termes de laquelle ils confiaient à celui-ci, moyennant rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement

par décisions unilatérales, à verser à ses salariés, quatre fois au cours de chaque année, des primes, dites "primes de mars, mai, juillet et septembre" ; que ces primes ont été incorporées dans la convention

Fonderies de Vernon (dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention

FNE, puis qu'elle avait servi à indemniser son omission sur la liste des personnes pouvant bénéficier de la convention FNE, tout en énonçant qu'il avait refusé d'adhérer à une telle convention, la cour

du travail à hauteur de 70 heures mensuelles et d'avoir débouté Mme [Q] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et entrave.

Pierre X... a été embauché suivant contrat de travail du 4 septembre 1992 par la société Rhône Chimie Industrie en qualité de VRP exclusif à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles dans le secteur

collective du commerce de gros fixe à deux mois le délai de préavis applicable aux ouvriers ayant plus de deux ans d'ancienneté ; que le salaire minimum conventionnel mensuel de la classification au niveau

de droit et a violé les articles 1134 du code civil et 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques ; 2 / que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries

B..., liquidateur de la société Fruitex, et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner la société Fruitex à payer une indemnité d'occupation "mensuelle" de 50 616,94 euros alors, selon le moyen :

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser jusqu'à l'application de l'arrêt, mensuellement, la différence entre le salaire correspondant à

civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement constaté que la prime d'intéressement annuelle, dont la convention collective prévoyait qu'elle était due en sus de la rémunération mensuelle de

et d'établir des bulletins de paie rectifiés mentionnant sur deux lignes distinctes le salaire mensuel conventionnel et la prime de rendement étaient fondées sur les dispositions de l'article 16.3 de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur la durée mensuelle conventionnelle et d'ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié

relève le demandeur, une appréciation mensuelle et non annuelle de la grille des minimas conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d&

relève le demandeur, une appréciation mensuelle et non annuelle de la grille des minimas conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d&

relève le demandeur, une appréciation mensuelle et non annuelle de la grille des minimas conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d&

X... nommé directeur de la rédaction du mensuel le Choc du mois par le conseil d'administration de l'Association pour une presse nationale indépendante (ANPI) qui lui a délégué ses pouvoirs pour la gestion