1946, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 441

Attendu que, suivant conventions respectivement conclues le 2 novembre 1976 avec la société l'Union des assurances de Paris Vie (UAP Vie) et le 6 décembre 1976 avec la société l'Union des assurances de

X... : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code procédure civile, 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendue

X..., né le 26 août 1955, employé par la société EDF en qualité d'agent statutaire depuis le 18 août 1980 et père de deux enfants nés en 1975 et 1981, a demandé le 14 novembre 2007 sa mise en inactivité

collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu que la convention collective nationale des employés des Grands Magasins, substituée à la

, dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale prévu aux articles L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales auprès de la cellule liste rouge de la direction nationale des

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, dans son accord du 10 août 1978 portant révision des classifications précise en son article 1er que le groupe IV correspondant au coefficient

collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 ; alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation donne droit au maintien

S..., salarié de la CAF de Haute-Marne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la Convention collective

E..., domicilié [...] , 13°/ Mme Y...

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 janvier 1995 et 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Axon'Cable, société anonyme

gendarme à compter du 1er janvier 1948 ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 13 avril 1963 ; que, le 7 juin 1995, il a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant

Alexis Ribeyron, demeurant 13, avenue Jean Mermoz à Andernos-les-Bains (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, intitulé "indemnité de licenciement", ajouté par l'avenant n° 3 du 30 novembre 1971 et révisé par avanant n° 5 du 16 octobre 1973 ; Attendu, selon ce texte

; "question n° 9 : ""l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à A., du 10 octobre 1985 au 9 octobre 1988, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis

de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 applicable aux branches des industries agro-alimentaires relevant de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, Mme R... fait

1981, - du 21 décembre 1981 au 4 janvier 1982, - du 17 septembre 1983 au 30 novembre 1984, - du 19 janvier au 3 février 1985, - du 18 février au 4 mars 1985, - du 30 mars au 13 avril 1985, - du 30 avril

dont il fait partie, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la convention collective nationale des VRP du 3 octobre

, jour de son soixante-cinquième anniversaire, non du régime de retraite de la société Air-Liquide, mais du régime institué par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 accordant aux salariés