collective nationale de la branche des jeux dans les casinos autorisés prévoit que " la rupture des contrats de travail conclus pour une durée indéterminée sera régie par les dispositions législatives

pas contestée prévoit le versement aux salariés de la caisse d'épargne une prime dite d'expérience selon les modalités suivantes : « il est créé une prime de durée d'expérience dans le réseau des caisses

de concession de droit d'utilisation de technologies d'une durée de cinq ans, étendu, pour la même durée, à une autre technologie par un contrat du 1er juillet 2008 qui a été tacitement reconduit ; qu'en

lorsque le salarié a été reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration de son préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la salariée, dont

pour obtenir la requalification des contrats d'avenir à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Attendu

Que la convention à durée indéterminée liant la SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA au Docteur B...exclut toute indemnité de résiliation sauf rupture abusive du contrat ; qu'en l'espèce, eu égard aux contraintes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur [C] en contrat à durée indéterminée, et d'AVOIR condamné la société PHONE

par ce texte : qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; que s'agissant du premier contrat à durée déterminée signé le 2 février 2009, il convient de constater que Madame [T

moyen de cassation relatif à la demande de requalification des contrats d'accompagnement en contrat à durée indéterminée emportera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant la

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bijouterie, selon un contrat à durée déterminée pour la période du 15 juin 2009 au 14 août 2009, renouvelé par un nouveau contrat à durée déterminée conclu le 15 août pour une durée de deux mois ; que

heures ; une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure ; ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage et au

de la cour de céans du 27 mars 2001 qui a "déclaré irrecevable la demande du [1] GIE tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps partiel" après

: - le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée doit dès lors se voir appliquer pour le rappel des sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable

des clauses attachées à ce dernier ne pouvait le rompre au motif qu'elle avait proposé à Mme [V] un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec période d'essai ; que la rupture s'analyse en un

de remplacement, puis d'accroissement d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

à durée indéterminée sans reprise d'ancienneté ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de réclamer la requalification de leurs contrats de missions en contrat à durée indéterminée

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée comme il en est fait état au registre d'audience ; il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel de Bourges n'a pas satisfait aux

en contrat à durée indéterminée. 11.

de la relation contractuelle en une relation à durée indéterminée, n'a pas pour effet de laisser présumer que les parties ont conclu une relation de travail à durée indéterminée ; qu'il appartient