syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; que dès lors le syndicat n'est

dans ce secteur d'activités, qui plus est adhérente d'un syndicat professionnel spécifique dont elle faisait partie du conseil d'administration, de veiller au respect de cette réglementation ; que, de

départemental représentatif des terminaux de cuisson ; que cet accord avait été conclu entre les syndicats concernés après consultation de l'ensemble des membres de la profession à la suite de laquelle

imminente ; que, cependant, alors que le syndicat [2] n'a adressé que le 2 mars 2009, postérieurement à la convocation de Madame [G] à l'entretien préalable, la liste des candidats qu'elle présentait

de la Chênaie (le syndicat) en qualité de gardien concierge, catégorie B, pour un service partiel ; que le 9 juin 2008, le syndicat lui a notifié un avertissement au motif qu'elle avait, avec son mari

Sur le moyen tiré d'une fraude : A l'appui de son allégation, la société Colas invoque d'une part le peu d'intérêt qu'aurait manifesté Mme Y... pour la fonction syndicale jusque là.

X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale en vue de désigner un syndic de copropriété de la Résidence Santa Lina à Ajaccio ; que les consorts

à entretien préalable au licenciement et sa candidature à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, que [M] [J] n'établit pas que, à la date de sa convocation à un

Ceux-ci ont même refusé de désigner un syndic professionnel et choisi d'élire les mêmes syndics bénévoles pour trois ans.

avait pris fin, en qualité de délégué syndical ; que la salariée a été convoquée le 10 juin 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 juin 2014, et que le 2 juillet

professionnel la Chambre syndicale des ateliers d'art de France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat

général des transports du Rhône CFDT SGTR CFDT, au syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit, au syndicat général des transports CFDT du Vaucluse et des environs et au syndicat CFDT des cheminots

mandats en lien avec ses engagements de militant de l'organisation syndicale, le retrait de ces mandats, qui concerne exclusivement les relations militant/organisation syndicale, ne saurait en rien affecter

, avait rejoint la CFTC et s'était lui-même porté candidat de ce syndicat aux élections professionnelles du 22 janvier 2009- qu'ils n'avaient ni l'un, ni l'autre entrepris la moindre action syndicale

, le Syndicat pour la défense des postiers (le SDP), par acte du 19 avril 2018, a fait assigner La Poste devant le tribunal de grande instance aux fins de paiement de dommages-intérêts pour entrave syndicale

[H] qui a signé l'ensemble des courriers y afférents ; ce dernier, signataire de la convocation de M.

avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de mandats dans son évolution professionnelle, que son employeur n'était pas tenu, dans de telles conditions, de

André X..., demeurant ..., 2 / de l'Union syndicat départemental CFDT du personnel des organismes de protection sociale de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont

Z...avait affirmé « être au courant de nos activités syndicales et notamment de la création d'un syndicat au sein d'Europe surveillance, mais que cela n'avait en aucun cas influencé sa décision d'engager