le principe de l'inscription provisionnelle de la créance du trésorier sur la liste des créances de l'article 40 de la procédure collective ouverte à l'encontre de M.

née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; elle a d'ailleurs été admise pour la somme de 52 637 francs, le 24 mai 1996, par le juge commissaire à la liquidation de Rémy X... et le paiement

ne peut être tirée de la déclaration faite par la créancière ; Attendu ensuite que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette créance indemnitaire née avant le jugement d'ouverture, en raison d'un

de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes qu'il

pas de la perception des impôts, et, après avoir constaté que le principe de la créance des impôts en cause était né au 31 décembre 1997, soit après l'ouverture de la procédure collective, en a déduit

sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent une déclaration de leur créance

, que le principe d'égalité des créanciers ne s'oppose à la validité, au regard des procédures collectives, d'une clause pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à la procédure

d'oeuvre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il s'agit par conséquent d'une créance trouvant son origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et donc soumise

l'ouverture de sa procédure collective, sont des créances nées du chef de cet emprunteur, le contrat fût-il cédé en vertu de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, bien que le cessionnaire soit

société Brupeg, était née à la même date que la créance des fournisseurs subrogeant sur la société Brupeg et non à la date du paiement, pour en déduire que la créance de la coopérative était née antérieurement

née antérieurement à l'ouverture de la procédure judiciaire qui n'était jamais entrée dans le patrimoine de la société AUBERFI, du fait de la cession de créance instituée entre la société FIDEUX et le

ne se rapportait pas à des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et, par voie de conséquence, le lien de causalité entre l'absence de paiement de la TVA et l'impossibilité

le créancier est désintéressé par le versement de fonds propres au débiteur en procédure collective, prélevés par exemple sur un compte ouvert entre les livres du tiers au nom du débiteur ; qu'au cas

collective a été ouverte le 3 avril 2007.

l'ouverture de la procédure collective, la société GTE n'a pas été informée du fait qu'elle ferait l'objet de l'application de pénalités de retard ; que le maître d'oeuvre n'a constaté aucun retard avant

nées avant le jugement d'ouverture arrêté au 29 juillet 2015, faisant état d'un passif admis de 393.031,95 euros, dont 178.173,55 euros à titre privilégié ; que l'arrêt définitif du 6 mars 2014 statuant

dont la société Barneaud Pneus (société Barneaud) était titulaire sur la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société Automobile Service n'a pu être payée par la procédure collective

telle procédure collective aurait eu pour M.

collective emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, et que la créance des frais de poursuites, celle des déboursés et celle des émoluments naissent

payées à leur échéance, payées par priorité avant toutes les autres créances ; que ne sont pas éligibles à ce privilège les créances nées postérieurement au jugement homologuant le plan de redressement