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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b57a
6 juillet 1982
POURSUITE SUIVIE CONTRE X...
comm
6079d3759ba5988459c596a8
6 octobre 1981
ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE NE POUVAIT LE CONDAMNER A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE "SONKAD", LA COUR D'APPEL A CEPENDANT FIXE LE MONTANT EN PRINCIPAL INTERETS ET FRAIS DE LA CREANCE DE
6079d6849ba5988459c5bb69
23 novembre 1976
UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ; ATTENDU
6079d35d9ba5988459c58a59
20 décembre 1982
INVOQUEE EST UNE CREANCE DE LA MASSE, POUR LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS A PRODUIRE OU A SOLLICITER D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, AUX MOTIFS QUE CETTE CREANCE ETAIT INEXISTANTE JUSQU'A CE QUE
6079d36c9ba5988459c591a3
20 juin 1978
DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BARBIER ET LADITE SOCIETE N'AYANT ELEVE AUCUNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART , DIT QUE SI LE REFUS D'ADMISSION AU PASSIF DE LA SOCIETE
6079d6839ba5988459c5bb01
12 octobre 1976
D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LADITE ASSIGNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION EXACTE DE LA DATE DE DELIVRANCE D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LA DATE ETANT
6079d3709ba5988459c59361
26 novembre 1979
COLLIGNON EN SES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS; MAIS ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI A ETE LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET DELAI LEGAUX, CONTRE
6079d36c9ba5988459c59164
3 juillet 1978
ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT, LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE SUR DES BIENS DE CE DEBITEUR, EXERCER LEURS DROITS DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'APRES QUE LEURS CREANCES ONT ETE ADMISES
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15 novembre 1977
CELLE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FIXEE AU 30 SEPTEMBRE 1958 ; QU'UN NOUVEL ETAT DES CREANCES AYANT ETE DRESSE, ROBERT A FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE
6079d64c9ba5988459c5af66
29 mai 1968
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE DE CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU, ALORS QU'IL N'EST FAIT ETAT
civ2
60794bdc9ba5988459c44258
10 octobre 1979
OCTOBRE 1963 ET DES 19 ET 20 NOVEMBRE 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN D'ELINCOURT (LA SOCIETE) S'EST RECONNUE DEBITRICE DE DIVERSES SOMMES A L'EGARD DE PLUSIEURS PRETEURS; QU'UNE HYPOTHEQUE ETAIT
6079d35e9ba5988459c58b3b
7 février 1983
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LES SOCIETES CONFORT-LUX, MADISON ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DALL'OLMO DONT AMANN ETAIT L'ANIMATEUR
civ1
6079432b9ba5988459c41570
7 mai 1974
TRICON, QUI S'ETAIT ABSTENU DE PAYER LA RENTE, UNE ACTION EN REVOCATION DE LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES; QUE TRICON A SOUTENU QU'AVANT TOUT PARTAGE IL AVAIT EFFECTUE DIVERS PAIEMENTS AUX CREANCIERS
613725cecd58014677420aab
11 juin 1998
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et
soc
6079b1f99ba5988459c54b0b
4 mars 1970
EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT POSTERIEUR AU JUGEMENT PRUD'HOMAL DEJA FRAPPE D'APPEL ET STATUANT SUR UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME DU DROIT DU CREANCIER, ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU
60794b719ba5988459c431a3
3 octobre 1984
LA CREANCE DE MME X...
607940e49ba5988459c3f867
9 décembre 1970
SON DEBITEUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE SA CREANCE, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LANGEVIN AU PAIEMENT DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE ET DES INTERETS AU TAUX LEGAL CALCULES A COMPTER DU 23 OCTOBRE 1956
6079a7fc9ba5988459c4b7e6
6 février 1984
SUR L'ETRANGER DE LES UTILISER POUR EFFECTUER DES PAIEMENTS A L'ETRANGER ; QUE PLUS PARTICULIEREMENT, UN RESIDENT QUI EST A LA FOIS CREANCIER ET DEBITEUR D'UN MEME NON-RESIDENT PEUT APPLIQUER SA CREANCE
6079d6829ba5988459c5b9af
28 mai 1975
SE COMPENSERAIENT A DUE CONCURRENCE AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR ETAIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI
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17 février 1981
DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Z...
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