Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), par acte du 15 janvier 1975, [M] [J], épouse de [U] [N], a consenti à son fils, M.

agricole le 27 juin et le 30 juin 2005 et qui a relevé qu'en réponse à la première déclaration d'intention d'acquérir de M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 novembre 2018), M. et Mme P... ont consenti à la société civile immobilière JLM (la SCI) une promesse de vente d'un bien immobilier pour le prix de 244 000 euros.

immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; qu'en se fondant sur l'article L. 312-3 du code de la consommation

d'autorisation n'emportait pas vente et ne pouvait se substituer au consentement devant être donné par le liquidateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu des clauses contractuelles contenues dans l'acte de prêt du 16 janvier 1990 et reproduites dans l'acte de vente consentie

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu des clauses contractuelles contenues dans l'acte de prêt du 16 janvier 1990 et reproduites dans l'acte de vente consentie

connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour acquérir

Rémy X... a invité la société KFC France, tiers à la SCI, à faire usage de son droit d'option pour acquérir l'immeuble de Villabé et que, dans le cadre de la transaction conclue en mai 2008 entre les deux

L'acte précise que « l'acquéreur déclare avoir effectué ce paiement savoir de ses deniers personnels à concurrence de 50 000 F et d'un prêt qui lui a été consenti par la caisse régionale de crédit à l'école

Y... a acquis un véhicule automobile à l'aide d'un crédit consenti par la société de Crédit Ford ; que, le 7 mai 1985 il a cédé ce véhicule à M.

l'une des parcelles vendues, que par acte du même jour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur a consenti à la société civile immobilière Castel Luyssiane une ouverture de crédit

bail peut opposer aux ayants-cause à titre onéreux du crédit preneur ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété lorsque les formalités ont été accomplies ; qu'en l'absence de preuve de

de la liquidation judiciaire au profit notamment de la société Vela veb France Lovato (la société Vela) dans les termes de son offre ; que la cession portant pour partie sur des matériels donnés en crédit

Mais vis-à-vis des tiers aux rapports entre les associés, la SCI Angélique ne peut se prévaloir d'aucun vice du consentement, puisque son gérant a agi dans les limites des pouvoirs qu'il détient des statuts

a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société Crédit industriel de l'Ouest - Banque CIC Ouest (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, l'acquéreur a assigné

des acquéreurs lors de la présente vente aurait été particulièrement déterminé, à titre d'exemple, par le nombre exact des logements en construction (137 ou 166), par la subtile différence entre « rénovation

Y..., l'acquéreur ; que les époux X... ont fait assigner ce dernier aux fins de le voir condamner au paiement de la clause pénale prévue au contrat, de dommages-intérêts au titre de leur préjudice financier

X... contre le notaire en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts du chef de la perte de crédit d'impôt et de la perte de loyers défiscalisés, l'arrêt retient, par motifs propres, que

ATTAQUE (LISIEUX, 27 MARS 1969) QU'AYANT DECLARE EXPLOITER LA FERME DE GLATIGNY DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1965, EN VERTU D'UN BAIL DES 26 JANVIER ET 30 MARS 1966, ENREGISTRE LE 22 AVRIL SUIVANT, BARBEY, ACQUEREUR