, avant l'audience éventuelle, un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie, en raison des erreurs d'adresse et de description du bien saisi, et subsidiairement au sursis à la vente, compte

fait grief au jugement attaqué (Bayonne, 27 septembre 1993) qui, sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine, a déclaré irrecevable le dire déposé

, usufruitière des meubles saisis, n'avait de droit en pleine propriété que sur une quote-part de ces biens, son ex-mari, nu-propriétaire du surplus, étant étranger aux poursuites ; que la Société Banque

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contrefaçon, a rejeté des exceptions de nullité et ordonné la réouverture des débats

chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour complicité d'abus de faiblesse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de droit applicables ; qu'il appartient aux juges d'envisager les faits invoqués sous tous leurs aspects juridiques et de rechercher la règle de droit applicable ; qu'en l'espèce, Mme X..., depuis le début

violation des articles 310, 444, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat

Y... aux époux A... et au syndic de la liquidation des biens de la société Diffusion immobilière Malesherbes, a, tout à la fois, révoqué l'ordonnance de clôture, tenu compte des conclusions déposées le

S..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

qu'en l'espèce, Me Z..., ainsi les co-prévenus, faisaient valoir que tant le délit de complicité d'abus de pouvoir ou de voix que celui d'abus de biens sociaux étaient prescrits comme ayant pu être constatés

pour en établir l'existence tant dans ses éléments matériels que dans son élément intentionnel et énoncer la qualification précise des délits au regard de la loi pénale en indiquant qu'elle est déposée

juillet 1992 la fin des travaux litigieux ; qu'il a précisé qu'une déclaration de travaux avait été déposée préalablement au début desdits travaux, qu'aucun refus n'ayant été formé dans un délai légal

la juridiction ; "alors que, en outre, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision ni de savoir s'il avait participé aux débats

: Vu l'article 6, 2 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour obtenir la réalisation d'un prêt par la banque américaine Carson moyennant la remise préalable d'un déposit

n'a pas exercé ce droit sur le bien litigieux, mais qui l'a seulement acquis du titulaire; qu'ainsi, seul l'Etat ayant acquis le bien de madame X..., en exerçant son droit de préemption, pouvait être

Iain, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui les a condamnés le premier, pour abus de biens sociaux, et le second, pour recel de ce

[F], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Luri, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M.

X..., dont la liquidation des biens a été prononcée le 19 avril 1971, imputant au syndic, M.

et SGF à ses anciens associés ; que cette cession de parts ne faisait toutefois l'objet d'une publication que le 14 février 1994 ; que les relations entre les ex-associés cessaient donc jusqu'au début