. ; qu'il était notamment stipulé dans cet acte, que les cautions " renonçaient à se prévaloir de l'absence de déchéance du terme dont bénéficierait le cautionné en cas de redressement judiciaire " ; qu'à

; qu'en constatant néanmoins la déchéance du brevet français de M.

[X] [O] a été déclaré coupable de non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou délits de trafic de stupéfiants et condamné à un an d'emprisonnement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10488 F Pourvoi n° P 15-23.762

du terme dont il ne s'était prévalu ni contre le débiteur avant son décès ni contre la caution avant ce décès, ce que la cour d'appel avait expressément constaté ; qu'en décidant que la faute de la banque

devant s'étendre à l'ensemble de la peine " ; Attendu que c'est par l'exacte application de la loi que la cour d'assises, sans l'assistance du jury, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

non écrite, cette disposition ne bénéficie qu'au débiteur en redressement judiciaire et reste sans effet à l'égard de la caution ; que, lorsque la déchéance du terme a été stipulée dans l'engagement de

Dès lors, la banque, qui encourt la déchéance du droit aux intérêts, n'est fondée qu'à solliciter le paiement du capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées par les époux [S] (126x2) soit (28.000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2000), que, par acte

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans

Déchéance du pourvoi formé par l'administration des douanes 12.

marque pour ces produits, alors « qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

régularisé remontait en réalité à l'année 2009 et non au 1er septembre 2011 comme le soutenait la banque ; que dès lors, en jugeant qu'il ressortait des pièces versées aux débats par la banque que le

marque « Mammouth Jawbreaker », et ne pouvaient en conséquence faire échec à la demande en déchéance de la société Gafed, sans analyser les pièces versées aux débats par la société Zed Candy en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 novembre 2002), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M.

et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la débitrice prise de la prescription d'une partie de la créance déclarée, alors, selon le moyen, que le juge