Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée qui fonde sa demande sur les

Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi, le 29 juillet 2016, un conseil de prud'hommes puis relevé appel de la décision qui la déboutait de ses demandes.

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié a commis une faute lourde fondant le licenciement. 7.

par la salariée étaient distinctes de celles des autres salariés et justifiaient ainsi la disparité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail

est consigné par l'employeur ou son représentant sur un registre ou document qui sera élargi chaque mois par chaque salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, motif pris de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité au titre de la nullité du licenciement, alors « qu'elle faisait valoir que l'insuffisance du plan de reclassement intégré au plan

le licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant M.

déboutant le salarié de ses demandes aux motifs inopérants que celui-ci n'avait pas manifesté la volonté de progresser avant 1993 quand elle n'a pas constaté qu'à compter de cette date, il avait pu bénéficier

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration dans les effectifs de l'établissement public, alors : « 1°/ qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que

une convention collective dans un sens plus favorable au salarié est obligatoire ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irecevable ; qu'il appartient au juge prud'homal d'inviter le demandeur à évaluer chaque poste de sa demande ; qu'en déboutant purement et simplement

K..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

"inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant(e)", et en déboutant la société de sa demande d'annulation de l'avis du médecin du travail du 6 août 2018, la cour d'appel a violé

irrecevable sans examen au fond ; qu'en déboutant l'exposant de ses demandes afférentes à l'annulation des élections après avoir constaté qu'il était forclos en son action, ce qui excluait tout examen

d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié ayant démontré dans ses conclusions de première instance, expressément reprises devant

Licenciée le 22 janvier 2021 pour motif économique, la salariée a, le 29 juillet 2021, saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.

Le transfert du contrat de travail du salarié, membre du comité social et économique, délégué syndical et conseiller du salarié, a fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail au

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation pour licenciement irrégulier, l'arrêt retient que l'employeur ne conclut pas sur cette demande du salarié en application

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en fixation de sa créance au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement et de dommages-intérêts pour perte de bénéfice du congé