sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision

sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision

à compter du 5 juillet 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2015, a produit ladite lettre et l'accusé de réception ; qu'en retenant que la décision constatant l'aptitude de

La présente cour a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, sans prendre position sur les autres questions.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° Z 18-25.486 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Solyos.

appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2006), que la société Delta consultants

X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Mais attendu qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile lorsque la caducité de la demande sanctionne

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

de faux pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ou de la décision constatant le désistement d'instance dont a été saisie cette juridiction et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.

producteurs d'électricité photovoltaïque pour lui demander de faire cesser la situation discriminatoire induite par la décision rendue le 18 septembre 2019 par la Cour de cassation.

recevabilité des pourvois : Vu les articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ; Attendu que l'association Espoir et vie s'est pourvue en cassation contre deux décisions

producteurs d'électricité photovoltaïque pour lui demander de faire cesser la situation discriminatoire induite par la décision rendue le 18 septembre 2019 par la Cour de cassation. 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

avoir vainement contesté ces mesures d'exécution auprès de l'Administration, l'association a assigné le receveur devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir l'annulation de la décision

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A DEMONTRE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ; QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION

s'agissant d'actes de délégation ou de cession de créance qui portaient sur des dettes non échues au jour du paiement par délégation ou cession, mais qui avaient acquis ce caractère avant le prononcé de la décision

pénale ; 2°/ que l'employeur n'a pas à prendre en charge les frais exposés par le CHSCT pour engager une action manifestement irrecevable, ou exercer des voies de recours vouées à l'échec contre la décision

au-dessus des canalisations, était judicieux jusqu'à l'avis défavorable du commissaire enquêteur en janvier 2007, époque où demeurait encore pertinente l'option "piste du gaz", dès lors que la première décision

X... en réparation de son préjudice à raison d'une détention provisoire effectuée du 24 novembre 2004 au 8 avril 2005, pour des faits ayant donné lieu le 23 mai 2005 à une décision constatant la prescription