AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Y... a relevé appel de cette décision et conclu au fond sur les difficultés relatives au pavillon et au studio, Mme A... concluant banalement, pour sa part, à la confirmation du jugement ; qu'après l'ordonnance

S'EST PRONONCEE SUR DES FAITS ET MOYENS QUI N'ETAIENT NI INVOQUES, NI DISCUTES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE

, même implicitement, une partie du principal ; qu'aux termes de son arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes a retenu la responsabilité de l'employeur, dit que la majoration de rente sera fixée

, même implicitement, une partie du principal ; qu'aux termes de son arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes a retenu la responsabilité de l'employeur, dit que la majoration de rente sera fixée

La décision du 30 juin 2006 a considéré que l'acte ne portait pas mention du détail des intérêts. Cependant aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à ces décisions.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre A), au profit de la société anonyme BORIE SAE, dont le siège est ... (17ème), défenderesse

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

L..., a formé le pourvoi n° S 19-18.215 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. F...

Z... et la société Les Cèdres argentés ont formé un pourvoi contre les arrêts des 8 avril et 6 mai 1998 ; que les moyens de ce pourvoi ne concernent aucune partie du dispositif de ces arrêts ; qu'ainsi

X... était hypothétique puisque le redressement fiscal auquel l'opération de défiscalisation litigieuse avait donné lieu faisait l'objet d'une contestation en cours ; qu'en ne donnant aucune réponse à

créance d'intérêts fondée sur l'article 1153-1 du Code civil, n'était due et que les parties aux procès étaient les mêmes, que l'objet et la cause du litige étaient identiques, la cour d'appel en a exactement

X...et Y..., fondée notamment sur le revirement allégué, recueilli par des journalistes, de M.

A... ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

avant dire droit, avait pourtant préjugé d'une question de fond et indiqué la position qu'elle entendait adopter dans son jugement à intervenir sur le fond du litige ; que le président du tribunal de

ce qu'il a dit irrecevable l'appel formé contre le jugement du 14 février 1994, l'arrêt rendu le 20 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce

Alain Le Gaillard (le galériste), a confié une oeuvre de César en dépôt à la commune de Nice (la commune) ; que la commune ayant décidé de restituer l'oeuvre, celle-ci a été transportée et livrée à Paris

Electricité de France (EDF), service national dont le siège social est ..., et ayant une unité ..., 2 / la compagnie Axa global risks, société anonyme venant aux droits de l'Union des assurances de Paris

la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, puis consenti à ce que les emprunteurs vendent amiablement l'immeuble, à la condition que lui fût versée une certaine somme ; que, soutenant qu'aucun