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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00435
12 mai 2009
avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cambrai auto distribution (SACAD) a été mise en redressement judiciaire le 30 décembre 2003, puis
à statuer sur l'appel en garantie formé par le cessionnairec/M. Y
613723eacd5801467740fd68
13 novembre 2002
. ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.
civ2
613722ddcd580146774027d3
12 mars 1997
Houssen X..., ès qualités de mandataire des créanciers du redressement judiciaire de M. André Y..., domicilié ..., aux droits duquel vient M.
6137241ecd58014677412822
24 mars 2004
, sans qu'il importe que la liquidation judiciaire ait été ultérieurement convertie en redressement judiciaire par un arrêt du 18 janvier 1994 de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'ainsi, quelle que fût
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00866
11 octobre 2016
texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par le demandeur au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer
6137240fcd58014677411ba2
8 juillet 2003
X..., administrateur au redressement judiciaire de la société Leriche, et à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200616
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00921
2 novembre 2016
[Y], exerçant la profession de chirurgien, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un jugement du 17 juin 2013, le tribunal a converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00816
13 septembre 2011
ou liquidation judiciaires et la société à l'encontre de laquelle une demande en extension de procédure collective a été formé et si ces flux procèdent d'une volonté systématique de créer une confusion
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00829
23 septembre 2014
X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur avant d'être remplacé par M.
613721facd580146773f936a
30 novembre 1993
A..., administrateur au redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ..., 3 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00984
17 novembre 2015
de leur montant ; que l'article 369 du code de procédure civile dispose lui-même que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00067
17 janvier 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2021:C200217
18 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11371
21 novembre 2018
une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de
61372686cd58014677426432
28 mai 2002
Max-Henri Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sonicobat et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00786
17 novembre 2021
civ1
6137241ccd580146774126af
7 décembre 2004
déposée par la société ETNAP BET aux motifs que sa décision précédente avait nécessairement conféré un droit à restitution du trop perçu ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201348
12 juillet 2012
26 janvier 2010 sur l'admission de sa créance au passif de la société Ebénisterie Alain Rhinn (la société), qui, après avoir été placée en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de continuation
613723a9cd5801467740c9f4
6 février 2001
, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la contre-passation par l'affactureur d'une facture acquise en exécution
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