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2 604 résultats pour « décision précédente ayant statué sur une demande de redressement judiciaire civil »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00435

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cambrai auto distribution (SACAD) a été mise en redressement judiciaire le 30 décembre 2003, puis

Source officielle
CC

comm

à statuer sur l'appel en garantie formé par le cessionnairec/M. Y

613723eacd5801467740fd68

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

. ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd580146774027d3

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Houssen X..., ès qualités de mandataire des créanciers du redressement judiciaire de M. André Y..., domicilié ..., aux droits duquel vient M.

Source officielle
CC

comm

6137241ecd58014677412822

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

, sans qu'il importe que la liquidation judiciaire ait été ultérieurement convertie en redressement judiciaire par un arrêt du 18 janvier 1994 de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'ainsi, quelle que fût

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00866

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par le demandeur au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411ba2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., administrateur au redressement judiciaire de la société Leriche, et à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200616

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00921

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[Y], exerçant la profession de chirurgien, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un jugement du 17 juin 2013, le tribunal a converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00816

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

ou liquidation judiciaires et la société à l'encontre de laquelle une demande en extension de procédure collective a été formé et si ces flux procèdent d'une volonté systématique de créer une confusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00829

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur avant d'être remplacé par M.

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f936a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

A..., administrateur au redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ..., 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00984

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

de leur montant ; que l'article 369 du code de procédure civile dispose lui-même que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00067

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200217

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11371

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de

Source officielle
CC

comm

61372686cd58014677426432

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Max-Henri Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sonicobat et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00786

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd580146774126af

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

déposée par la société ETNAP BET aux motifs que sa décision précédente avait nécessairement conféré un droit à restitution du trop perçu ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201348

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

26 janvier 2010 sur l'admission de sa créance au passif de la société Ebénisterie Alain Rhinn (la société), qui, après avoir été placée en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de continuation

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9f4

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la contre-passation par l'affactureur d'une facture acquise en exécution

Source officielle

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