[D] [K], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Document Concept 87-23, 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne

de nullité soulevée par les deux prévenus, ceux-ci soulèvent pour la première fois devant la cour d'appel une exception de nullité concernant le respect du contradictoire au cours de la procédure de vérification

nullité de M.

1997, la société EMO a fait assigner Mme X... en résiliation anticipée du contrat à compter du 13 février 1997 pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement correctionnel déféré, a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré la société [2] coupable des faits de recours au travail temporaire

en remplacement d'une collègue absente bénéficiaient d'une prime destinée à compenser la pénibilité accrue du travail de nuit ; qu'en refusant à Mme X... le paiement de cette prime de nuit quand il était

titre exceptionnel, et par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée

qui peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, peut demander la nullité du contrat principal pour vice du consentement ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les cautions

Y..., de licencier les salariés pour le compte de qui il appartiendra ; qu'un second jugement du 25 novembre 2003, a prononcé la liquidation judiciaire de M. de X... et a constaté la nullité de plein droit

chambre en retraite, faisant fonction de conseiller, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 430, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la juridiction est composée, à peine de nullité

Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a a rejeté les exceptions de nullité soulevées par MM. S...

; qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, elle a, en n'ordonnant pas l'exécution d'une transaction, violé, par refus d'application, tant l'article 1134 que l'article 2044 du Code civil; 2°)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois

de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; En cet état

Le 19 octobre 2017, un juge de l'exécution a homologué les mesures recommandées à son égard, consistant pour la banque en la suspension durant vingt-quatre mois du remboursement des prêts immobiliers.

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. M.

Lesourne, Paringaux et la société Le Monde font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la citation prise de l'inobservation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant