D'APRES LA VALEUR DE CE BIEN A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1959 - SOIT A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET NON D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS A LA DATE DE LA DECISION

du conseil régional et non pas au nom de la région ; que le tribunal, saisi d'une constitution de partie civile, émanant d'une personne morale, est tenu, en vertu des dispositions de l'article 423 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT

ALORS QUE, d'autre part, l'indemnité allouée au titre de l'expropriation prend en considération l'estimation du bien exproprié à la date de la décision de première instance ; qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

L'EXPROPRIATION DESDITS DEPARTEMENTS, NON POUR SIEGER AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION ; QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

La décision du juge de l'expropriation est donc confirmée.

5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° U 19-17.159 R É

La décision du juge de l'expropriation est donc confirmée.

Après expropriation partielle au profit de la commune de Chambéry, cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], correspondant à la partie expropriée, sur laquelle la commune

La décision du juge de l'expropriation est donc confirmée.

la propriété de la SARL Camera One ; qu'il en est de même de l'exposition organisée à Londres en 2009 (pièce 22 des appelants) au demeurant non autorisée par Z...

biens leur appartenant au profit de la commune de Toulon, par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 1986 portant transfert de propriété ; Mais attendu que le pourvoi formé contre

biens leur appartenant au profit de la commune de Toulon, par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 1986 portant transfert de propriété ; Mais attendu que le pourvoi formé contre

à l'exécution des décisions de justice et le droit au respect des biens, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

de l'expropriation, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R

, alors que des éboulements importants s'étaient produits entre temps ; qu'il apparaissait qu'en fait, la décision d'expropriation résultait non pas de la carence de la commune dans l'entretien de son

(propriété de M.