d'intention d'aliéner subséquente doivent être déclarées nulles et de nul effet ; ALORS QUE même erronée, la déclaration d'intention d'aliéner adressée par le notaire vaut offre de vente et engage

ayant été impliquée le 27 février 1987 dans un accident de la circulation alors qu'elle était conduite par Denis X..., le GAMF a assigné Michel X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

"alors que le fait à lui seul, pour le souscripteur, d'avoir répondu par la négative à la question de savoir s'il avait été auparavant responsable d'un ou plusieurs sinistres constitue une fausse déclaration

le traitement anxio-dépressif suivi pendant trois ans et antérieurement à la conclusion du contrat d'assurance, Mme X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ; que par ces motifs, desquels

Z... tenu d'indemniser Mlle X... et déclaré nul le contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal formé par le Fonds de

X... au motif que celui-ci avait fait une fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que M.

l'urbanisme, étant observé qu'il n'est pas contesté que l'immeuble, sis [Adresse 4], n'est pas dans une zone où aurait été instauré un droit de préemption renforcé et que le notaire a annexé à la déclaration

consorts Y...) un compromis de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut-Languedoc (la SAFER) une déclaration

décision sur l'exercice du droit de préemption urbain au mandataire du propriétaire ; que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait été habilité à transmettre à la mairie la déclaration

[Q] a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur qui lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que pour annuler le contrat d'assurance

d'assurance le liant à Mme Y... et que, devant la chambre des appels correctionnels, il a soulevé une exception de nullité de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur

Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

depuis 1980, traitées spécifiquement, et dans une hypertension artérielle suivie médicalement depuis 1987, antécédents en relation avec l'arrêt de travail ; qu'elle a ainsi caractérisé la fausse déclaration

en lieu et place de ce dernier, a sollicité l'annulation du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que M.

à cette société de n'avoir pas souscrit une déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a violé les articles L. 213-2 et R. 213-5 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

UN TERRAIN COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE PAROU-BRAZ, CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1977, A ENVOYE AU PREFET UNE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER RECUE LE 3

Z... ait intentionnellement fait une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat d'assurances ; qu'il y a d lieu de déclarer le contrat non frappé de nullité et d'infirmer sur ce point le

subaquatiques de transport ou de distribution ; Attendu que les entreprises chargées de l'exécution de travaux entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du décret doivent adresser une déclaration