AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et portant la mention "détail sur AR" ; que cette déclaration a été transmise au greffe de la chambre d'accusation le 21 juin 2000 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception, postée le même

Selon le premier de ces textes, pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi

X... de cette notification datée du 30 mars 2007, dans le délai normal d'acheminement du courrier par voie postale, ne faisait l'objet d'aucun débat entre les parties ; qu'elle a ainsi tenu pour contestée

(chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

et prénoms de l'huissier de justice ayant instrumenté ; sur le moyen pris de ce que l'avis de passage et la copie de l'acte n'ont pas été envoyés à l'adresse postale effective de Monsieur X..., mais au

X... connue de la société Airbus correspondait à une simple adresse postale ou si, au contraire, l'adresse en cause correspondait à un domicile permettant la délivrance d'un acte ; qu'en annulant l'assignation

postale réelle de la SCV n'est pas « Au château » mais « 5, chemin-ou rue-du Château » et que l'adresse de cette société n'est nullement dépendante de la mention « Au château » qui ne se retrouve pas

ne l'ont pas été à la bonne adresse de sorte qu'elle n'a pu organiser sa défense ; qu'elle produit un courrier en date du 11 juillet 2008 par lequel elle a accusé réception d'une déclaration de maladie

déclaré que l'intéressé était parti sans laisser d'adresse » ; qu'il a également interrogé les services de la mairie, du Commissariat et la gendarmerie qui n'ont pu fournir aucune indication sur l'adresse

le litige l'opposant à la fédération Sud des activités postales et de télécommunications, dont le siège est, [Adresse 2].

déclarée le 17 mars 2003 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 1er décembre 1991, Mme X... a donné naissance à une enfant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

[K], en outre, pour non-déclaration de changement d'adresse par personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). 3.

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 NON-LIEU

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il était également soutenu par la salariée qu'aucun des courriers postérieurs au 2 juin 2005 adressés

1°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société FB & MB, (nom commercial : société Alliance immobilier Citya Châteauneuf), société

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA REGLE UNA ELECTA VIA NON