SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN

(BLANCHE), CONTRE : 1° L'ARRET DU 24 FEVRIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, ARRET AVANT DIRE DROIT ; 2° L'ARRET DE LA MEME COUR DU 8 JUILLET 1966 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA DEMANDERESSE

ONT SEULS ETE EXECUTES N'A ETE RECU PAR LE NOTAIRE POUR ETRE ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE LE 30 JUIN 1965 ET QU'IL N'A PU ETRE CONNU DES ASSOCIES QUE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LEURS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE X..., FONCTIONS AUXQUELLES IL A ETE NOMME PAR JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1960, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE

au 28 juin 1968, reçu la première tonsure le 27 juin 1966, été ordonné prêtre le 26 juin 1968 puis quitté l'état ecclésiastique en 1972, M.

DU 7 NOVEMBRE 1962 PORTANT CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, L'ARRET ATTAQUE

ETE LICENCIEE LE 30 JANVIER 1969 AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES CALCULEE SUR UN SALAIRE MENSUEL DE 700 FRANCS ; QUE SES

DECEMBRE 1955, BEN KAROUN EST DEVENU CESSIONNAIRE DU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE AU LOCATAIRE, LE 16 NOVEMBRE 1962, POUR LE 22 MAI

LA DEMANDE DE DAME Y..., DECLARE NULLES LES CONVENTIONS DES 30 JANVIER 1947 ET 11 MARS 1968, EN CE QU'ELLES PREVOYAIENT L'ALLOCATION A CETTE DAME D'UNE "INDEMNITE FORFAITAIRE" AU DECES DE SON MARI, AUX

ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET N° 62-1463 DU 26

X..., atteint en 1965, d'une maladie professionnelle, s'est vu attribuer par décision de la caisse notifiée le 2 novembre 1966 une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente de 60 % calculée

le 14 août 1967 ; que par un document manuscrit daté du 15 mars 1960, Félix X... institue légataires universels les époux D... pour leur « marquer son amicale reconnaissance » ; qu'il convient de relever

DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 799 (1), P. 661 ET L'ARRET CITE. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N 868 (2), P. 718.

, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, ET 21 DU CODE DE LA ROUTE,

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFCE, DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU

A SIGNIFIE CONGE AU PRENEUR LE 1ER DECEMBRE 1961 ET L'A ASSIGNE EN EXPULSION LE 17 JUILLET 1964 ; QUE LA SOCIETE SHELL BERRE A, DEVANT LA COUR DE RENVOI, REGULIEREMENT CONTESTE LES MOTIFS DU CONGE ET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N°55-587 DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES

1967 ; QUE LES EPOUX JOSEPH X..., APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, ONT ASSIGNE LES CONSORTS Z...

X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu, d'abord, que le jugement ayant retenu que la loi sénégalaise n° 61-55 du 23 juin 1961 était applicable en la cause, il ne résulte ni des

MARS 1966 ET DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 30 MARS 1966; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE