, élaboré un plan social afin de limiter le plus possible les licenciements et de prévoir des mesures de reclassement ; qu'elle rappelait ainsi que lors de la consultation de la délégation unique du personnel

.. et O... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Châlon-Sur-Saône rendu le 7 mars 1996 qui les a déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation

syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, en l'occurrence la délégation unique du personnel et de discrimination syndicale, attendu le jugement intervenu en date du 15 février 2007, la 15ème

navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte qu'au sein d'une entreprise dotée de plusieurs établissements distincts

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le

des seuls délégués du personnel faisant fonction de comité d'entreprise, que les demandeurs soutiennent que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ; que les délégués du personnel

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

société SISP, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 9 mars 2007 ; qu'il a été élu sur la liste du syndicat Sud commerces et services au second tour des élections de la délégation

du syndicat CFTC, celui- ci lui avait été confié à une période où l' effectif de la société était supérieur à cinquante, et qu' au surplus, elle a été élue aux fonctions de membre titulaire de la délégation

licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne soit engagée ; que l'arrêt constate que l'employeur a adressé aux délégués du personnel composant la délégation unique du personnel un courrier

l'association par la société Compass Group ; que le syndicat FO et divers salariés se sont joints à cette demande ; que le syndicat SENG / CFTC a également demandé que soient annulées les élections de la délégation

Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise

la délégation unique du personnel au sein de la société M6 publicité se dérouleraient les 18 février et 20 mars 2010, que les deux tours du scrutin auraient lieu de 10 à 13 heures tant en ce qui concerne

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats CGT de l'Ardèche a, le 2 juillet 2013, saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de l'élection des délégués

syndical le salarié qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; que ce critère a pour

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Selon les II, 3°, et III du premier des textes susvisés, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée

des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages