LICENCIEMENT LES PRIMES DE TRANSPORT, D'ELOIGNEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI

l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin et que cette date fixe le point de départ du délai-congé

deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé

société, celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros dont se prévalait l'intéressé à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé

L'EN EUT DISPENSE OU S'Y FUT OPPOSE ; QUE DES LORS QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QUE L'INTERESSE QUI N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE JIMENEZ PENDANT LA DUREE DU DELAI

Sur le moyen unique : Vu l'article 838 devenu L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix-huit mois

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à

ARTICLES L223-11 ET L223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES

unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé

Y... ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté, au vu des bulletins de paye, qu'à la date de la rupture, le crédit de congé payé de M.

l'électronique et de l'équipement ménager applicable à la relation de travail, Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit, s'il a droit à un délai-congé

Collaborateurs de la convention collective du caoutchouc ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé

où il aurait dû l'exécuter, malgré sa suspension de permis de conduire, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la mesure de suspension mais la décison de l'employeur de priver le salarié du délai-congé

l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin, que cette date fixe le point de départ du délai-congé

avait prévu un préavis moins favorable ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé

travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé

PREVUES A L'ARTICLE L. 122-14-4 EN CAS DE LICENCIEMENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE OU POUR UNE CAUSE QUI N'EST PAS REELLE ET SERIEUSE NE SE CONFONDENT NI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE

consisté en un travail de secrétariat, sans attributions correspondant à celles de chef ou de sous-chef de service, dame X... avait été affiliée à la Caisse de retraite complémentaire des cadres, que son délai-congé

LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE A DROIT, S'IL JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS COMPRISE ENTRE SIX MOIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE