première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'acquéreur recevable en sa demande indemnitaire pour défaut de conformité, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

premiers juges n'avaient été saisis que d'une action principale pour vices cachés, d'une action subsidiaire tirée de la condition résolutoire sous-entendue des contrats synallagmatiques et du défaut de délivrance

Le liquidateur, invoquant un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, a demandé leur condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts.

qu'ils n'étaient pas les signataires de ce document et sans ordonner une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la délivrance

doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la pisciculture ne comportait aucun dispositif permettant

pris en ses deux branches : Attendu que la société Mock reproche encore à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur a rempli son obligation de délivrance

A... ; AUX MOTIFS QUE, sur la résolution de la vente, aux termes de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme de la chose aux caractéristiques convenues

en résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'exécute son obligation de délivrance que si les choses remises à l'acquéreur sont conformes aux

, que l'obligation de délivrance suppose la remise d'une chose correspondant en tous points aux caractéristiques annoncées par le vendeur ; qu'il est constant que le plan de masse, modifié par la mairie

le bailleur de son obligation de délivrance, laquelle s'impose tout au long de l'exécution du bail ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, l'article 6.3 du bail prévoyait que « le preneur

démontre ; que dès lors, ayant acheté et payé exactement ce qu'ils ont commandé, les époux X... seront déboutés de leur demande ; 1°/ ALORS QUE tout vendeur est soumis à l'obligation de délivrer la chose

/Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » ; qu'il en résulte que l'obligation de délivrance, qui suppose celle d'une

. ; qu'en conséquence, faute d'établir l'existence d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée, madame X... doit être déboutée de sa demande ; 1°) ALORS

que cette note n'a pas la valeur probante d'un devis ; que l'on reste sur les seuls projets de dépenses normales d'entretien, non d'investissement, en dehors des causes de dol, erreur, défaut de délivrance

AUX MOTIFS QUE, s'agissant des non-conformités, la société Gravis soutient qu'il s'agit en réalité d'une action en garantie des vices cachés qui comme telle est prescrite ; que l'obligation de délivrance

l'interdiction de modifier les lieux après le compromis, et qu'il n'a donc pas respecté cette obligation générale et absolue. 5 - Elle fait donc valoir que Marc-Michel X... a failli à son obligation légale de délivrance

Paul et Francis Y... étaient fondés à demander à Mme Martine A..., légataire universelle d'Anne-Marie X..., la délivrance de leur legs universel, d'avoir annulé les actes de délivrance de legs particuliers

ses obligations, qu'il n'est pas tenu de procéder à des réparations nécessitant des dépenses excessives, ni d'indemniser le preneur ; qu'y est donc tenu le bailleur ayant méconnu son obligation de délivrance

[D] en nullité de la vente et en indemnisation sur le fondement de l'erreur et subsidiairement sur le défaut de délivrance.

inférieur ; qu'il convient d'examiner les différents fondements soulevés par la SCI ADRIVAN ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la SCI LES SAPINS n'a pas violé son obligation de délivrance