CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

biens ».

de logements neufs à l'égard de particuliers et d'investisseurs ; qu'elle a pour nom commercial et enseigne la dénomination « Capstone » et est titulaire, pour désigner le service « affaires immobilières

d'aller à ce show room ; que dans ses écritures, il considère qu'il s'agissait d'un « petit bureau destiné au service après vente où les clients parisiens venaient chercher leurs réparations » et qui

publique du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° P 15-20.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

" et qu'il lui faisait part enfin, le 3 janvier 2006, de la pression exercée par le fournisseur d'accès à Internet Alice (nom commercial de la société Telecom Italia) pour obtenir un prix plus bas ; que

les recommandations du médecin du travail » ; que la consultation des délégués du personnel a bien eu lieu (le 18 avril 2011) ; que les délégués ont bien été informés par mail (pièces 12 et 13 de la défense

(non contestées), il est fait état des liens unissant les différents protagonistes du dossier : - M.

; qu'ainsi, bien que Mme X... indique aux débats que l'objet social de la société Auxilya Dom Services soit différent de celui de la société Plénitude, en ce qu'elle n'assure pas de soins médicaux, il

conformes aux dossiers d'AMM et au drop test (tel que prévu par la législation en vigueur) doivent être refusés, que le service recherche et développement dont je suis responsable, propose depuis 17 ans

Audience publique du 21 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° E 15-15.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 1994, joignant les

se prévaloir d'aucun accord ni tolérance pour l'utilisation du nom commercial JDC, même accolé à son nom propre ; qu'en se présentant comme ayant une expérience dans le domaine de la monétique depuis 1989

la déloyauté des démarches réalisées, ce qui n'est pas le temps l'espèce.

de marge et de chiffre d'affaires, le renseignement des informations "campagne d'appréciation de la performance des associés", sollicités "au nom de notre collectivité", des courriels de suivi commercial

Cette dernière m'a remis un document signé, qui était manifestement, par erreur, lié à une précédente proposition commerciale présentée par monsieur I....

la déloyauté des démarches réalisées, ce qui n'est pas le temps l'espèce.

au service achats de Clarins, puis une seconde du 10 décembre 2009, factures dont le non-paiement avait conduit le service comptable de la société Goiffon à interroger la société Clarins qui leur avait

V..., postérieurement à sa nomination comme administrateur, a bien occupé des fonctions techniques comme responsable du service commercial au sein de la société, que les différents clients et partenaires

rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 1er octobre 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu