X... utilisait pour démarcher ces clients des documents promotionnels de son ancien employeur ; que la preuve était ainsi faite du caractère systématique du démarchage par M.

13-28.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

, économmique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société

X..., qui venait d'être licencié par la société SPF, la société SIPG, qui avait immédiatement démarché et détourné 249 clients de cette société concurrente, représentant plus de 73 % de la totalité de

F-D Pourvoi n° F 18-15.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[Y] [R] n'a finalement accepté d'assurer le financement de l'opération de rachat des titres, nonobstant les montages financiers majorant l'apport personnel de l'acquéreur ; que par ailleurs si M.

à domicile, doivent comporter, à peine de nullité, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4 de la loi ; Attendu que, le 21 août 1987, M.

d'une part, retenu, par des motifs non critiqués, que les époux X..., lesquels n'avaient pas la qualité de commerçants, avaient été démarchés à leur domicile par la société BCER, et, d'autre part, constaté

MOTIFS QU'en l'espèce, le contrat litigieux, signé le 4 avril 2013 à l'occasion d'un démarchage à domicile, a décrit l'objet de la vente comme suit : / - centrale Photovoltaïque 3 000 WC, fourniture,

CONCERNER LES OPERATIONS A TERME SUR LES BOURSES DE MARCHANDISES ; QUE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 A VOULU ESSENTIELLEMENT PROTEGER LE CONSOMMATEUR CONTRE LES ABUS DU DEMARCHAGE A DOMICILE ; QUE SON

W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.608 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant

commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, venant aux droits de la société Sygma banque, 2°/ à la société

L'arrêt retient que le débauchage de M.

à domicile doit comporter, à peine de nullité, les éléments suivants : - nom du fournisseur et du démarcheur, / - adresse du fournisseur, / - adresse du lieu de conclusion du contrat, / - désignation

faites par le courtier Carte Financement comportent une analyse financière de la société E3M comprenant une répartition des actifs de la société au 30 septembre 2015 (pièce 53 de la société E3M) et qu'il

B... cadre responsable d'agence étaient plus particulièrement chargés du démarchage des employeurs clients (pièce 19c) ; que, s'agissant du débauchage du personnel intérimaire des sociétés Proman, il est

[H] [E], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société Holding [E] finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ la société Cormic immo, société à responsabilité limitée, dont

à domicile ; que d'ailleurs, en première instance, le groupe Sofemo n'avait pas contesté l'existence d'un démarchage à domicile ; qu'en outre, le contrat de prêt est dénommé « offre préalable de crédit

W... exerçant sous l'enseigne CIP ; que la réponse négative de l'organisme de financement donnée aux époux Y... par lettre du 5 janvier 2009 se référant à une demande de financement immobilier de construction

proposer toutes prestations bancaires ou financières.