LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975 A JEAN-PIERRE X..., INSPECTEUR COMMERCIAL QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 7 MARS 1979, ETAIT IMPUTABLE A ELLE-MEME ALORS QUE LA DEMISSION

diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté claire et sans équivoque de démissionner le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu

Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1986) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail entre Mlle A... et son employeur avait pour cause unique la volonté de la salariée

X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission

pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner soit manifestée ; qu'en l'espèce le salarié a fait connaître de façon claire et non équivoque son intention

devait être motivée, à défaut de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que la lettre du 20 janvier 1988, qui se borne à faire état de la démission

LE BORGNE, QUATRE MOIS APRES, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF MECANICIEN CHEZ UN AUTRE ARMATEUR, LES JUGES D'APPEL QUI ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU'IL Y AVAIT EU OPTION, PUIS DEMISSION

l'indemnité compensatrice de préavis n'est due que si l'une ou l'autre des parties a revendiqué le droit à ce que le préavis soit exécuté, et que l'arrêt attaqué ne constatant pas qu'à la suite de la démission

affaires traitées ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en cas de démission, le salarié doit à l'employeur une indemnité égale au montant de son salaire pendant la durée du préavis inobservé ; qu'en l'espèce, le tribunal

s'est présenté à nouveau le 12 décembre date à laquelle l'employeur lui a fait savoir qu'il acceptait sa démission ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses

, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus opposé par le salarié au nouveau mode de calcul de sa rémunération imposé

a été informé du départ définitif du salarié remplacé ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

, qui sollicitait le bénéfice des indemnités de rupture, les juges du fond ont manqué à leur office, violant ainsi les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile; que la démission

X..., son ancien salarié, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, en présence

à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause

l'employeur ait ensuite pris acte de la démission du salarié ; qu'en disant que l'employeur avait consommé la rupture en considérant, à tort, que la salariée avait démissionné, sans rechercher, ainsi qu'elle

selon contrat à durée déterminée de dix mois ; qu'à l'échéance du terme, les relations ne se sont pas poursuivies ; que les parties, étant en désaccord sur le montant des sommes restant dues à la salariée

dans ses conditions de travail, qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

Le ayant rétracté cette démission au motif qu'elle n'avait pas été donnée librement, l'employeur lui a notifié, par lettre du 2 octobre 1992, qu'il tenait sa démission pour définitive ; que M.