Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est département C3S, [...], anciennement dénommée Caisse nationale du régime social des indépendants, contre

de travail avec l'établissement » doit « prévenir contre toute interprétation contraire par le juge » ; que la loi crée donc un régime dérogatoire selon lequel les maîtres des établissements privés sous

de harcèlement pour demander la reconnaissance de la nullité de sa mise en inactivité et pour demander que la rupture de son contrat produise les effets d'un licenciement nul ; qu'après avoir constaté

X..., 3°/ à Mme Y..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La société MMA IARD assurances mutuelles a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

X... qui exploitait à titre individuel une entreprise à l'enseigne « Ter. bat. entreprise », a constitué la société MAT-BTP (la société) à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance

Tous ont quitté l'entreprise, entre 2017 et 2020. 4.

à la prestation de désinfection, de sorte que le contrat liant les parties est bien un contrat d'entreprise ; que la volonté commune des parties de conclure avant tout un contrat d'entreprise est confortée

Je devais leur proposer des accessoires, chaussures, alors que dans le dépôt-vente c'est le coup de coeur et la découverte, les clients aiment fouiller et prendre leur temps (…) » ; que dès lors que Mme

accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ».

pour non-respect des dispositions des articles L 121-23 du code de la consommation, avant de prétendre voir constater qu'aucun contrat, ni bon de commande n'a régulièrement été conclu ; que s'agissant

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale et entraves

pour désigner un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, et dont la validité doit s'apprécier au moment de son dépôt, ne peuvent utiliser le terme Château qu'à charge pour le déposant d'établir

au contrat de vente ; que les demandeur devront naturellement rembourser le montant du capital débloqué ; que la nullité du contrat principal s'étend au contrat de prêt accessoire (…) ; que l'établissement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [T] [X], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], contre

insérés au contrat d'architecte ; que M.

a pu en déduire que la résolution du contrat avec la société Y..., due à la modification unilatérale et au bouleversement de l'économie du contrat d'entreprise, était entièrement imputable aux maîtres

Soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société Compagnie aérienne inter régionale express (Caire) le 1er novembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement

personne responsable, permet au tiers au contrat d'assurance d'agir directement en responsabilité contre cet assureur pour les fautes reprochées audit assuré, l'arrêt retient que le contrat d'assurance

duquel il a été constaté qu'il n'avait pas contrôlé l'ensemble des véhicules rentrant dans le Cern qui se sont présentés pendant ce contrôle, l'employeur rappelant opportunément que suite aux attentats

» ; que les plans annexés au contrat sont ceux signés par les maîtres de l'ouvrage et non ceux annexés au permis de construire ainsi que ces derniers tentent de le faire accroire ; qu'or, les plans annexés