Le syndicat CGT Oxypharm et la fédération font grief au jugement de rejeter leurs demandes en annulation du protocole d'accord préélectoral et, en conséquence, leurs demandes d'annulation des élections

Ainsi que nous vous l'avions exposé lors des réunions du comité d'entreprise qui se sont tenues les 16 et 23 janvier 2009, le résultat d'exploitation comme le résultat net de notre société sont déficitaires

de la convention collective nationale du 15 mars 1966, de l'accord cadre du 12 mars 1999, de l'accord de branche du ler avril 1999 et de l'accord d'entreprise conclu le 24 décembre 1999 et que les partenaires

de la convention collective nationale du 15 mars 1966, de l'accord cadre du 12 mars 1999, de l'accord de branche du ler avril 1999 et de l'accord d'entreprise conclu le 24 décembre 1999 et que les partenaires

de la convention collective nationale du 15 mars 1966, de l'accord cadre du 12 mars 1999, de l'accord de branche du 1er avril 1999 et de l'accord d'entreprise conclu le 24 décembre 1999 et que les partenaires

de la convention collective nationale du 15 mars 1966, de l'accord cadre du 12 mars 1999, de l'accord de branche du 1er avril 1999 et de l'accord d'entreprise conclu le 24 décembre 1999 et que les partenaires

L..., ont, par dérogation aux statuts, autorisé ce dernier, gérant démissionnaire de la société, à constituer une autre entreprise dans le même secteur d'activité et le même département.

Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société anonyme Compagnie des signaux et d'entreprises

qui ne permet pas d'y déroger indépendamment des accords collectifs ; qu'en l'absence d'accord spécifique à la prime d'ancienneté plus favorable au sein de la société LEGRE MANTE concernant son mode de

EN S'AUTORISANT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 2 MAI 1974, REPRIS DANS UN PROTOCOLE DU 17 JUIN 1975 QUI PREVOYAIT QU'AUCUN SALAIRE DE BASE, TOUTES PRIMES EXCLUES, NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION

prévoit notamment que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque

En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la société HDI avait participé à la conclusion de la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

réduit à 48 sur 40, 47 sur 40, 46 sur 40 et, enfin, 44,85 sur 39 ; que si les termes employés sont "prolongation", "prolongation permanente", et non "équivalence", il est de jurisprudence que les dérogations

d'un accord d'entreprise, alors que celle-ci ne saurait se prévaloir d'accords d'entreprise inférieurs à la convention collective antérieure à la loi du 4 mai 2005 qui n'a pas prévu que l'on puisse y

d'entreprise CASTORAMA FRANCE en date du 15 mai 2007, auxquels l'accord des parties ne saurait déroger défavorablement, qu'en cas de promotion, le salarié cadre peut être soumis à une période probatoire

d'entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à un maximum de douze heures ; qu'en l'absence d'accord d'entreprise, après information et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués

propres à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que le litige tel que porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord

minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaires et de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence entendue au sens de l'article 26-1 et 2e alinéa ci-avant" ; que l'entreprise

du 4 mai 2000 ; qu'en application de l'article L 212-2 (alinéa 3) du code du travail, alors applicable, il pouvait, être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise

du 4 mai 2000 selon lequel « le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est répartie dans la semaine » déroge aux dispositions de l'article 4 §2 du décret n° 83-40 du 26