P... après la date de consolidation, ne permettent pas plus d'établir le lien entre les souffrances et l'infection nosocomiale.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

la maladie dont a été reconnue atteinte Mme Maryline Y... le 15 décembre 2008 justifient à l'égard de la société LDC Sablé SAS l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 10 % à la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle Près la cour de cassation En date du 18 juin 2015.

Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Les arrêts de travail se sont prolongés jusqu'au 3 août 2009, date de la reprise du travail.

En premier lieu les dispositions de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable à la date de l'accident du

Guérin, conseiller, M.

X..., justifient, à l'égard de la société Meunier, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 70% à la date de consolidation du 31 juillet 2010 et débouté la société Meunier de ses

Melisav, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

de l'impossibilité pour Mme X... de poursuivre l'activité qu'elle occupait avant l'accident et d'exercer une activité quelconque jusqu'à la date théorique de sa mise à la retraite le 9 mai 2019 ; que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

X..., justifient, à l'égard de la société ENDEL, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 12% à la date de consolidation.

dans des délais trop courts ; qu'en conséquence la cour déclare opposable à la société SODIA la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge de l'accident de monsieur X... en date

Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M.

qu'il a ensuite été victime d'un accident du travail le 26 octobre 2004, puis considéré comme "guéri" le 9 novembre 2004, selon le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en date

complète soit la consolidation de la victime ; qu'or, il est constant que M.

X..., justifient, à l'égard de la société ELECTROLUX HOME PRODUCTS, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 24 % à la date de consolidation du 25 février 2009 ; AUX MOTIFS QUE

un état psychologique compatible avec la reprise et une guérison apparente à cette date avec possibilité de rechute ; que par lettre du 15 décembre 2011 de son conseil, expédiée en recommandé le même