François, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AVIGNON, en date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

A L'ADRESSE DE MAITRE Z..., NOTAIR A PARIS, ET CONTENANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 4 NOVEMBRE 1968 ET UNE LETTRE DE LA DAME Y... EGALEMENT DESTINEE A MAITRE Z...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé le maintien de la saisie de la somme de 8 050 euros, réalisée par procès-verbal en date du 12 février 2019, inscrite au crédit du compte bancaire

Sur l'existence du détournement Mme N... verse au débat un relevé d'informations bancaires à entête de la Caisse daté du 5 novembre 2014 ; il ressort de ce document que les opérations suivantes ont été

couru à compter de cette date, mais que la contestation des virements litigieux n'a été opérée que par les conclusions du 15 mai 2013, et la forclusion est, par conséquent, encourue. 10.

le compte, Michel X... a commis une faute délictuelle ; que Michel X... conteste avoir agi frauduleusement et fait valoir que le préjudice subi par la banque n'a été engendré que par ses propres opérations

du compte-titres à la date du 31 décembre 1995 de sorte que le constat du dommage de M. et Mme Y... s'imposait à eux, à cette date, et que la connaissance qu'ils en ont eue à cette date résulte de leurs

K... par son père est postérieure pour dater du 29 septembre 1998 et que les dons manuels de 2004 et 2005 ne peuvent, au vu de leur date, avoir participé à l'acquisition susdite ; que ce bien a été vendu

; Statuant sur les pourvois formés par : - X...José, - LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VESOUL, en date

en faveur de la caution ; que la valeur des droits préférentiels perdus par la caution est appréciée à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance

de la société IMC au prétexte « que ce type d'opération a été enregistré dès l'ouverture du compte bancaire, de telle sorte que ces mouvements ne présentaient pas de caractère inhabituel par rapport au

constate que le contrôle effectué par l'administration fiscale a révélé une pratique habituelle de minoration des déclarations de chiffres d'affaires, de retards dans les déclarations de taxe sur la valeur

d'ouverture des comptes litigieux, une expérience suffisante pour pouvoir être objectivement regardé comme des opérateurs averti des risques particuliers induits par les opérations spéculatives sur le

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes présentées par Madame Y... à l'encontre de Madame A... concernant les contrats épargne-vie modulation et expansion, les comptes bancaires

, elles en discutent les modalités et la valeur finale, de sorte qu'il est nécessaire de calculer l'avantage matrimonial ; Qu'en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Pierre Y..., alors

Une saisie a été pratiquée sur le compte bancaire dont la société est titulaire auprès du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées pour un montant de 129 759 euros. 4.

, était tiers au mandat donné par la société APRC aux deux autres établissements bancaires.

Stéphane d'X..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 janvier 2014, qui, pour importation

construction d'un immeuble, avaient fait l'objet d'une réception avec réserves le 28 juillet 2008, que ces réserves avaient été levées le 29 janvier 2009, que la société Guinde justifiait d'une caution bancaire

millions d'euros), de sorte qu'il n'y pas lieu de déprécier les terrains au bilan au 31 décembre 2013, leur valeur actuelle (vénale) étant supérieure à leur valeur nette comptable ; - la valeur nette