toute équivoque quant à la décision qu'il concerne ; "alors, d'une part, que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de connaître, à la date

Ferdinand, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et

X... relevait du risque distinct, "invalidité totale et définitive", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et, d'autre part, qu'en s'abstenant de

regard des articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil ; alors que d'autre part, comme le soutenait l' ACMH, sollicitant la confirmation du jugement entrepris, dès lors qu'à la date

D..., exploitant agricole, à des dates situées entre le 27 février 1978 et le 15 février 1982 ; que les 30 mai et 4 juin 1991, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande

Il résulte de ce principe que l'ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu'elle n'est pas prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base. 6.

Il résulte de ce principe que l'ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu'elle n'est pas prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base. 6.

Ce jugement n'a pas été signifié dans les six mois de sa date. 4.

: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 22 juin 2004) d'avoir rejeté la requête de la société Challancin tendant à l'annulation de la désignation, en date

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 décembre 2002, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

de celle issue du précédent accord en date du 15 décembre 1956; qu'en l'espèce, seul ce dernier accord a été l'objet d'une dénonciation le 21 janvier 1977; qu'en dépit de ce que les parties à l'accord

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

été constatée par le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 30 octobre 2020, l'appelante était irrecevable en sa seconde déclaration faute d'intérêt ; qu'en statuant ainsi alors qu'à la date

relevé elle-même, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la preuve est libre en matière commerciale ; que l'acceptation d'une lettre de change et sa date

attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2012, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société Yaal une lettre d'observations en date

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du District du plateau de Saclay, dont le siège est

pourvoi formé par Mme Adrienne Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société District

administratives ne sauraient imposer au juge le sens et la portée des textes qu'elles interprètent ; qu'en se fondant sur une lettre du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date