s'appliquent à tous les Etats membres, définit le détenteur du déchet comme étant le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession ; qu'il s'ensuit que l'entreprise

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE RAVET SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 2 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DE BOUTONS PRESSION LE PROTHETE CONTRE L'ARRET

ne soit pas soumise au décret du 30 avril 1949 ; 2 ) que le contrat de travail de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L' ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET N° 58- 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE

DU 13 AVRIL 1962, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

Le franchisé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par

S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS LE 2 FEVRIER 1970 ; QU'IL A ETE REMPLACE PAR Z..., PUIS LE 1ER JUILLET 1970, PAR A..., QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, NOMME LE 30 SEPTEMBRE 1970, A DEPOSE LE BILAN DE LA

Abdoulaye X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait

Mamadou Mohamed X... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf

Ben Mohamed X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

A PAYE LE SOLDE DU PRIX LE 7 FEVRIER 1967 ; QU'A LA SUITE DU DECES DU VENDEUR, X...

DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA QUALIFICATION DE CLOTURE DONNEE A UN PROCES-VERBAL PAR LES ASSOCIES NE SAURAIT LIER LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 21 AVRIL

2007, pour les périodes d'aide familial, comportaient les années 1965, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, alors que monsieur Y... n'avait jamais été aide familial ; que pour cette demande d'aide familial

Abdelbahi Y..., Lakhdar Y..., Abdelhakim Y... et Mounir Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Mohamed Y..., qui est décédé le 19 mars 2002, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le moyen

DU 21 OCTOBRE 1968 (L'ARTICLE 31 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N° 730/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 AVRIL 1969 PUBLIE AU J.O.C.E.

sur l'abesthose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 :- il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la description

du Code de la route, et des arrêtés des 24 novembre 1967 et 6 juin 1977 ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 30 novembre 1944 ; Sur le dixième moyen de cassation

POUR EFFET DE LE FAIRE ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N° 621140 DU 29 SEPTEMBRE 1962 VISE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA