Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2016 pour demander l'annulation de la transaction en raison de la nullité de son licenciement prononcé en violation de son statut protecteur, et diverses

groupe d'immeubles appartenant à la SCI La Casablancaise ont assigné celle-ci pour obtenir le remboursement de sommes au titre d'un trop perçu de charges locatives ; Attendu que pour rejeter la demande

nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Abdel Ilal X..., qui a formé appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire sans demander

Le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC (la CFTC) a a saisi le tribunal d'instance, le 7 juin 2019, d'une demande d'annulation de l'élection des membres du comité social et économique

X... en paiement de diverses sommes, la société LBM a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location-gérance ; Attendu que la société LBM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette

la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de l'association Caisse de Crédit mutuel région de Saint-Louis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 1996), qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance d'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande

d'interruption de l'audience formée par la société France prestige-Real Estate, a adjugé le bien à la SCI Bleu mimosa ; que la société France prestige-Real Estate a saisi une cour d'appel d'une demande

1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur sa demande

la société Muller a obtenu, le 16 mai 2012, une décision du directeur général de l'INPI acceptant une limitation de son brevet ; que les sociétés Texas de France et Carrera ont reconventionnellement demandé

(la société AJL) ; que les cédants ayant demandé que les cessionnaires soient condamnés à leur payer le solde du prix des actions, ces derniers ont demandé l'annulation de la cession sur le fondement du

X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie et subsidiairement, au sursis aux poursuites en raison de l'existence en cause d'appel, devant une autre juridiction, d'une demande

Les consorts C..., L... et V... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de M. et Mme C... et d'accueillir les demandes du syndicat, alors « que les consorts C..., L... et V... faisaient

une femme, une femme, que bien que ces listes ne respectent pas les prescriptions de l'article L. 2314-24-1, ont été élus deux femmes et un homme, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande

X... de sa demande d'annulation de la quatrième décision approuvant les comptes pour l'année 1992 et donnant quitus au syndic, l'arrêt retient que M.

société Sofrageco a fait l'objet de plusieurs avertissements puis en deuxième lieu d'un changement d'affectation qui l'a amenée à donner sa démission le 24 octobre 1991 ; que saisie par ses soins de demandes

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

divers créanciers ; qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'égard de la société le 14 mai 1992, avec fixation de la date de cessation des paiements au 15 novembre 1990, son liquidateur a demandé

méditerranéenne de financement (la banque) ayant fait délivrer le 3 avril 2012 deux commandements à fin de saisie-vente de leurs meubles à M. et Mme Y..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

attaqué et les productions, que la société Crédit lyonnais (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui a été déboutée, par un jugement du 5 février 1998, de sa demande