Il suit des pièces de procédures que le conseil de prud'hommes, saisi par M Y... d'une demande d'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile sur l'ensemble de ses demandes

de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonn[é] l'emploi des dépens en frais généraux de partage ; Ordonn[é] l'exécution provisoire » ; qu'en considérant qu'en exécution

complet paiement de cette provision ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 1987) a fait droit à ces demandes, en limitant toutefois à 350 000 francs la provision mise à la charge de la société Y...

attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que des investigations ont été ordonnées par arrêt du 28 octobre 2004 de la chambre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure de notification du mandat d'amener visant M.

un mandat d'arrêt du 5 juin 1995, est sans conséquence sur la régularité de la procédure d'extradition et de l'ordre d'incarcération provisoire; la demande d'arrestation provisoire, transmise par téléfax

L'ordonnance du 19 septembre 2018 était, de droit, exécutoire par provision, ce qu'une mention de son dispositif a même pris soin de rappeler. M.

l'Etat requérant ; que, par exception, l'arrestation peut intervenir à titre provisoire avant l'émission d'une telle demande, lorsque l'urgence le justifie ; qu'au cas présent, le demandeur avait été

est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt

de l'exécution provisoire y attachée ; que la société I...

attaqué a rejeté la demande de M.

qui avait ordonné cette saisie pénale ou par le juge chargé de l'instruction pénale ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire ordonnée par le juge de l'exécution

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors selon le moyen, que toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des

; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

définitif le 4 novembre 2015 ; que, dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises de Saône et Loire, il a déposé le 23 juin 2016 une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter

statuer tant au fond qu'en matière de mesures provisoires ou conservatoires, le juge des référés d'un autre Etat membre, auquel il est demandé la mise en oeuvre de mesures provisoires ou conservatoires

[Z] s'est vu notifier l'ordonnance de mise en accusation dont il faisait l'objet et le mandat d'arrêt qui avait été délivré à son encontre et a été placé en détention provisoire. 6.

de prolongation de la détention provisoire à titre exceptionnelle, ces dispositions n'étant applicables que si l'affaire n'a pas été évoquée devant la cour d'assises dans le délai précité d'un an, ce

X..., à l'encontre duquel la société Saffir a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter