François X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de la vente des parts indivises pour la partie excédant les droits héréditaires de la venderesse et de sa demande en revendication au prorata

souverainement retenu que la demande d'indemnisation de la commune fondée sur les dispositions des articles 553 et 555 du code civil tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge et en a déduit

[I] [Y] n'aurait pas acquis ses droits sur les biens immobiliers litigieux du véritable propriétaire, de la demande des consorts [I] de l'application à leur bénéfice de la prescription abrégée

[M] demande à la cour de dire que la communauté lui est redevable d'une récompense de 121.056,65 euros, représentant le profit subsistant, au titre du financement par des biens propres, de l'acquisition

de son bien à la date de référence qui se situe un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'usage effectif du bien, la cour d'appel a retenu comme date de référence

son mari ; que Madame [I] affirme que sa demande de dommages et intérêts est également fondée sur le fait que son mari a effectué une déclaration erronée sur la valeur de son patrimoine devant le premier

droit, est inapplicable à celui qui a acquis son bien du véritable propriétaire ; qu'il est constant en l'espèce que Mme T... était bien propriétaire de l'immeuble litigieux, lors de la vente consentie

C..., pour un prix d'acquisition de 205 000 euros, mais que l'expert amiable, intervenu à la demande des parties, a valorisé le bien à la somme de 336 000 euros, mettant en évidence une sous-évaluation

[T] de sa demande tendant à voir juger que la valeur du magasin de moto de M.

mari et son fils, M.

Les parties ont signé un contrat de location-locaux vacants portant sur le même bien, à effet du 1er décembre 1998, soit une date postérieure à la vente sous conditions suspensives.

de jouissance exclusive conformément au règlement de copropriété, ou celui d'un propriétaire bénéficiant de tous les attributs de ce droit sur son bien ; que cette prescription n'était donc pas acquise

parcelle restée la propriété des membres de la résidence [Adresse 6] ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur [F] de sa demande en restitution de cotisations, que bien que l'ASL n'ait pas été propriétaire

auteur, en sorte qu'elle doit être considérée de bonne foi puisqu'il suffit que cette bonne foi ait existé au moment de l'acquisition (article 2275 du Code civil) ; que lorsque la SCI BP a acquis à son

avait été acquis avec des fonds provenant de biens propres de son épouse, se reconnaissait débiteur de sa valeur envers celle-ci ; que M.

de biens meubles ou même immeubles acquis à titre d'accessoires à l'exploitation) constituent des charges grevant le fruit des biens propres ; qu'il précise que seul le revenu net, déduction faite de

X... à Mme Y... est égale à la valeur locative du bien au jour du partage ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité est due pour son montant total et

Messieurs [T] et [G] [V] contestent le bien-fondé de cette demande.

de ses obligations en transférant à l'acquéreur la propriété des biens objet du contrat de vente, dont était exclue la parcelle AK 13 et que la demande de la SCI DELJ constitue une manoeuvre tendant à

Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir juger qu'ils étaient propriétaires indivis des parcelles cadastrées commune de BOISSEZON section I n° 399 et 402