Par leur second moyen, les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation de leur préjudice moral, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande des promettants

la réparation de son préjudice personnel ; que Daniel X... et les mineurs Sonia, Stéphanie, Delphine et Willy, respectivement fils et petits-enfants des époux X..., également passagers, décédés lors de

, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable le premier président a retenu qu’aux termes de cette disposition

somme pour son préjudice moral ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait accueilli cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... n'était pas intervenue personnellement devant le tribunal

de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et d'indemnisation de leurs préjudices moraux ; que devant la cour d'appel, ils ont également demandé la réparation du préjudice personnel subi

; qu'en conséquence, en déclarant recevable et bien fondée la demande de l'Etat en réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte à l'efficacité de son action, la cour d'appel a méconnu l'article

Daniel X... une indemnité de 4000 euros au titre des frais de défense liés à sa détention ; que son recours doit être accueilli sur cette demande ; II - Sur la réparation du préjudice moral : Attendu

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen, que la cassation qui interviendra sur la cause réelle et sérieuse du licenciement entraînera

réparer ses préjudices financier et moral et de le condamner verser à la société Cifd la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile alors : « 1°/ que le mandant

au titre des dépassements du prix convenu des constructions et de rejeter leurs demandes au titre des charges de loyers et déménagements, de la perte du crédit d'impôt et de leur préjudice moral alors

A... de sa demande en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, de première part, que par une lettre du 2 avril 1982, annexée à l'acte de cession, M.

de leur préjudice moral.

; que la réparation de ce chef de préjudice ne pouvait se confondre avec celle du dommage moral découlant pour Philippe X... comme pour Nadine X..., pris en tant que parents, du décès de leur fille

indemnitaire formulée par le salarié afin de réparer le préjudice moral lié à des manquements de l'employeur à son obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés, une demande salariale

la réparation de leur préjudice moral, sur le fondement de la faute inexcusable imputée à l'employeur, en cas d'accident suivi de mort, le conjoint, les ascendants et les descendants ; D'où il suit

le moyen, qu'une personne morale est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit ; qu'au cas présent, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de la société Rubino en réparation

personnel des proches d'une victime de l'amiante est nécessairement le décès de la victime puisque c'est le décès qui est l'événement dont il est demandé réparation par l'allocation d'indemnités diverses

K... n'était pas établie, et d'AVOIR en conséquence débouté les parties de leurs demandes de réparation des préjudices matériels et moraux au titre de la discrimination syndicale, et le salarié de sa demande

X... une indemnité au titre du préjudice matériel et demande que la réparation du préjudice moral soit minorée ; Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est

des préjudices résultant pour eux de la précarité de leurs droits sur cet immeuble dans lequel ils ont réalisé d'importants travaux; que l'arrêt attaqué a accueilli leur demande ; Sur le premier moyen