France, dont le siège social est situé ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de l'Union départementale force ouvrière de Paris, dont le siège social est situé ..., 2°/ du syndicat

le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BOUTHORS, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Les requérants font valoir au soutien de leur demande de réinscription qu'ils paient, depuis janvier 2020, les échéances de leur prêt.

Y... devant le tribunal de grande instance de Senlis, par un avocat inscrit au barreau de Paris ; qu'en décidant qu'aucune disposition n'imposait la représentation obligatoire et la postulation pour l'obtention

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

conclusions de Me d'Ollone et Me Gregory Saint-Michel, avocats au barreau de Paris, représentant M.

d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; M.

a assigné la SCI Martins devant un juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant; qu'un jugement ayant accueilli cette demande, la SCI Martins en a

par le dépôt, en cours de procédure, d'une demande d'enregistrement de la marque « Viti Business » dans les mêmes classes ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société Vini, l'arrêt,

a été définie et explicitée par les autorités requérantes ; qu'il en ressort que les travaux forcés assortissant une peine de prison concernent l'obligation faite aux personnes condamnées de "nettoyer

Sur ce, S'il résulte des productions que la saisie-attribution pratiquée le 23 décembre 2024 à la demande des défendeurs au pourvoi a donné lieu à contestation de la part des auteurs de ce recours,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

[X] [C], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 21-60.169 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par :

d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; M.

un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

DE CETTE NATURE; QU'ENFIN, DEVANT LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES LA COMPARUTION EN PERSONNE, EST DE DROIT, QU'AU CAS DE DEFAUT LA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT N'EST PAS POSSIBLE; ATTENDU QU'IL

formé par : - Y...