d'une demande d'établissement d'une servitude de passage au regard des articles 682 et [Cadastre 7] du code civil au profit d'un fonds enclavé à raison de la division d'une ancienne parcelle, la cour

du fonds enclavé, pour se rendre à celui-ci et en revenir ".

V... doit enlever sa chaîne et me permettre de rentrer dans les terres. Le chemin est une obligation d'accès de mon exploitation à la voie publique sachant que mon exploitation est enclavée ».

EN RIEN LA SERVITUDE QUI GREVE LE FONDS DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE TRANSFORMATION DU CHEMIN EN TUNNEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE, SELON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE ET PETRISSANS SONT PROPRIETAIRES DE FONDS CONTIGUS QUI ONT APPARTENU A UN AUTEUR COMMUN ; QUE, POUR ACCEDER

A..., propriétaires de fonds voisins du sien, pour faire juger que sa propriété n'était grevée d'aucune servitude de passage au profit de leurs fonds ; Attendu que, pour décider que le fonds appartenant

des consorts L... ; que sur l'enclavement, selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour

dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; qu'il appartient au juge de rechercher si le fonds litigieux

, pour décider que la parcelle des consorts T... est enclavée, que l'aménagement d'un accès à cet endroit n'apparaît pas techniquement réalisable compte tenu de la forte déclivité du terrain par rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du domaine

X..., ont assigné Mme Y..., propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage grevant son fonds au profit de leurs parcelles et en suppression de la clôture

T... est dès lors bien fondée à revendiquer une servitude de passage sur la parcelle [...] des consorts X... au profit du fonds dont elle est propriétaire, si bien que ceux -ci se plaignent à tort d'une

G...] fonde sa demande d'annulation de la convention de servitude sur le vice de son consentement par l'effet d'un dol constitué par le mensonge des époux T... sur leur qualité de propriétaire.

O..., propriétaire de la parcelle contiguë n° [...], en établissement d'une servitude de passage pour cause d'enclave. 3.

du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci

du fonds enclavé vers la voie publique via une autre parcelle appartenant également à la partie qui réclame un passage suffisant sur les fonds de ses voisins ; qu'en constatant l'état d'enclave de la

) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE le fonds n'est pas enclavé dès lors qu'il bénéficie d'un accès à la voie publique par un fonds contigu appartenant au même propriétaire ; qu'en l'espèce, il n'était

les époux Y... font valoir :- qu'il existe une servitude d'écoulement des eaux pluviales, constituée à leur profit an détriment du fonds X..., dès lors que ce n'est pas la surélévation de leur pavillon

desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682, s'appliquent lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds ; que dans ce cas, la servitude de passage

Z... et Mme B..., propriétaires de parcelles contiguës à celles appartenant à M. et Mme X..., ont demandé qu'il soit fait interdiction à ceux-ci de se clore et que leur acte de propriété soit rectifié