PIREYRE, président Arrêt n° 1999 F-D Pourvoi n° V 18-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

société Henkel à son obligation de conseil, la société LTM l'a assignée, avec son assureur, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société LTM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'employeur, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale

F..., ès qualités, lui a demandé d'établir une situation comptable au 31 décembre 2005, en vue de la préparation d'un audit demandé par Monsieur W..., pour la mise en place de la vente de la société AC

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

tendant à écarter des débats les pièces de l'appelante numérotées 17, 20, 21, 22, 27 et 32 » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Pour corroborer ses dires, la demanderesse verse aux débats

aux Etats membres d'accorder aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, des fixations de leurs émissions ; que

s'il m'avait demandé de le faire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Precision components industries de sa demande tendant à obtenir une indemnité

Le diagnostic de cette altération des facultés mentales pouvait être porté dès décembre 1999 devant l'altération des tests neuro psychologiques pratiqués.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté une salariée (Madame X...) des demandes formées contre son employeur (la société Derichebourg), et tendant

Compte tenu de leur taille très importante, ils ont été gravés sur 4 CD de marque Verbatim non réinscriptibles, finalisés et nommés : - CD 1 nommé " inventaire " exemplaire destiné à M.

d'annulation d'actes de la procédure présentées par eux et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour escroqueries, faux et usage.

au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore du commun accord des parties

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société FREE MOBILE de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques de crédits à

A... a lui-même indiqué à l'employeur qu'au cours des vacances d'été qui ont pris fin un peu plus d'une semaine avant le décès de son épouse, il n'avait rien noter de particulier et qu'elle semblait aller

___ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° U 17-28.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[XM], qui comprenaient la rémunération des 15 minutes de dépassement horaire de fin de poste, demande à laquelle les salariés ont renoncé devant la Cour d'appel de renvoi ; que le jugement sera confirmé

Y..., la somme globale de 2 500 euros et à la société Atelier d'architecture Brio-Gomez-Cunci, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace ; Ainsi