en vain au débiteur d'avancer les fonds ; que le passif de la société s'élève à environ 93 000 euros et qu'il n'existe aucun actif ; que la cour considère qu'en l'absence de fonds permettant d'engager

I... à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société Stone, l'arrêt constate que l'état des créances tel qu'arrêté par le juge-commissaire le 27 juin 2017 présente un passif définitif de 341 00,68

Soutenir pour l'Urssaf qu'il appartenait à la société Cegelec Lorraine Alsace Nord de calculer le montant de la quote-part qu'il lui revenait de payer au vu de l'actif et du passif qui lui avaient été

au pourvoi n Y/93-16.217 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n X/93-18.700 invoque, à l'appui de son recours, les cinq

date le débiteur n'était plus en mesure de faire face au passif exigible par l'actif disponible.

exigible avec son actif disponible ; que ce même texte précise que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent

à l'établissement de l'assiette et au paiement des impôts d'un contribuable, autorise le ministère public et lui seul, à communiquer à cette administration les dossiers portés devant les juridictions

d'actif et de passif prévue par les articles 2.2, 5 et 6 du « contrat de garantie » ; que dès lors les moyens et prétentions exposés par eux quant à la connaissance par la société BIODIS de leur

B... présentait un actif de 1 269 181 euros, et un passif de 1 269 179 euros essentiellement composé d'emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (866 681 euros), la perte étant de 46 420 euros

brut immobilisé, au moins 50 % du montant total de l'actif brut ; qu'au cas particulier relatif à une holding animatrice ayant une activité mixte, la cour d'appel de Paris reconnaît qu'il se dégage de

à tout détournement d'actif ou augmentation frauduleuse du passif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, après avoir considéré qu'il n'était pas établi que les paiements litigieux correspondaient

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et complicité de ce délit

et le passif qui y sont mentionnés... tout actif ou passif nouveau qui viendrait à se révéler serait réparti entre les parties ou supporté par elles dans la proportion de leurs droits héréditaires"; qu'ultérieurement

à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste des éléments de l'actif et du passif de la succession ; qu'en décidant que M.

financières anormales entre deux personnes se traduisant par une imbrication des éléments d'actif et de passif des personnes considérées ; qu'à ce titre, le renouvellement à loyer constant du bail d'un

soumis au régime des scissions ; que le traité d'apport partiel d'actif prévoyait le transfert des contrats de travail relatifs à l'activité ainsi apportée, et que le 17 juin 2005, les salariés affectés

du compte définitif, lorsqu'il s'est avéré que l'actif de la société Entreprise Jean Spada était inférieur à son passif dans la SEP ; qu'il en déduit que la société Chantiers modernes n'avait pas à déclarer

[J], une somme de 122.828,96 € demeure en toute hypothèse impayée ; que l'examen de l'actif du bilan de la société CEES montre qu'elle ne disposait pas d'un actif disponible lui permettant de faire face

Y... contestent certains éléments du passif, mais non la réalisation des éléments d'actif, et reconnaissent un passif résiduel, non couvert par les éléments d'actif, qu'ils évaluent unilatéralement à 36

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté, à l'exception des demandes relatives aux majorations, M.