En conséquence, il n'est nullement établi que la dette représentée par le solde débiteur du compte BSD ouvert au nom de Mme Y...

. ; qu'après avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux X...- Y... et de la succession d'Angélita Y..., dit que la moitié indivise d'un

X... le paiement d'une somme de 87 500 francs représentant le solde du prix des titres cédés assortie des intérêts de retard à compter du jugement à intervenir ; Attendu que pour infirmer le jugement

du créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même non assortie de réserve, n'implique pas qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.

Penthièvre, d'autre part, rue du Faubourg Saint Honoré, a demandé par deux assignations du 25 février 1983 la condamnation de cette société au paiement des soldes dûs après travaux et de dommages-intérêts

, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[N], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, après débats en l'audience publique du 19 avril 2022 où étaient présentes

de l'activité de la société, à savoir agence de voyages, les billets d'avion sont réglés par les clients lors de leur émission, seules les entreprises et les administrations étant susceptibles de s'acquitter

à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

l'épreuve, le second, pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques, et a prononcé sur les intérêts

V..., à défaut de s'être acquittée du remboursement de sa dette, de transférer l'ensemble de ses parts à la société Galaad en garantie de la dette résultant de la convention d'ouverture du 27 juillet 2000

ET Marc Y... du chef de diffamation publique envers particuliers et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

E... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner la restitution des lieux et de le condamner à des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en application de

France, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était acquis aux débats que le "groupe" Euro ( X... ) s'est vu dans l'impossibilité de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires et notifier un redressement

222-37, 222-39, 222-41 et 222-48 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré un prévenu, Arsim X..., coupable d'acquisition

par toute personne qui y est intéressée et même par un tiers qui ne l'est pas, pourvu qu'il agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou, que s'il a agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits

de leurs paiements sur d'autres dettes, qu'ils avaient plus d'intérêt d'acquitter le prix d'acquisition et que c'était donc sur cette dette que les sommes payées devaient être imputées en priorité, la

, et qu'à la suite de ce courriel, elle s'est acquittée d'une somme de 200 000 euros.