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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235fcd58014677408ec1
15 décembre 1999
Chatou (ASC), qui a repris les contrats de gardiennage, a reçu, le 13 janvier 1994, une lettre de licenciement ainsi rédigée : "Lors de notre entretien du 6 janvier 1994, nous vous avons fait part des difficultés
613721d5cd580146773f7da4
24 février 1993
que Mme X..., engagée le 5 avril 1988 par la société Top Assistance, en qualité d'attachée de direction, a été licenciée le 12 septembre 1989 pour le motif économique suivant : "restructuration d'entreprise
613722decd5801467740287c
10 juin 1997
économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés
61372494cd58014677416a71
26 octobre 2005
et s'immisce directement dans la gestion de l'entreprise en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les difficultés économiques visées par l'article L. 321-1 du Code du
613721cdcd580146773f781d
16 décembre 1992
l'employeur sur l'opportunité d'une décision de gestion, telle qu'une réduction d'effectif ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que, comme le soutenait l'employeur, le chiffre d'affaires de l'entreprise
61372361cd58014677409071
23 novembre 1999
déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que les lettres de licenciement faisaient état des difficultés
613723e6cd5801467740f978
10 juillet 2002
d'entrée de dossiers sur les années 1993-1995 ; qu'en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges sans avoir analysé cet élément de preuve nouveau qui confirmait la réalité des difficultés
613721c7cd580146773f7355
8 octobre 1992
juges du fond sont souverains pour apprécier l'impossibilité pour l'employeur de remplacer efficacement la salariée qui demande un congé parental d'éducation, ils doivent rechercher concrètement les difficultés
61372289cd580146773fe237
29 juin 1995
aux fins notamment d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour statuer sur cette demande, la cour d'appel a énoncé que, pour ne pas mettre en difficulté
613722b4cd5801467740056a
27 juin 1996
pas possible, a violé les articles 1134, alinéa 3, du Code civil et L. 321-1 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, à la date du licenciement, l'existence de difficultés
cr
6137254bcd5801467741c895
4 décembre 1990
était informé des difficultés économiques de l'entreprise dès le mois de juin 1986 puisqu'il avait mis en oeuvre à cette époque son droit d'alerte, qu'il avait été constamment tenu informé des démarches
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02409
8 décembre 2010
de remarquer surabondamment qu'au vu des pièces versées aux débats, il n'est justifié notamment ni de difficultés économiques de l'entreprise ni de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité par sa
61372127cd580146773f1662
21 novembre 1989
contenait aucun motif de licenciement et ne faisait auncune référence au soi-disant contrat de chantier, et qu'enfin, dans une lettre que lui avait adressée son employeur, celui-ci avait fait état de difficultés
6137239acd5801467740be9c
28 mars 2001
juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01424
24 septembre 2013
difficultés économiques dans l'entreprise ou dans le secteur d'activité papier du groupe Stora Enso que d'une menace sur leur compétitivité nécessitant une réorganisation ; qu'en se bornant à examiner
6137266ccd580146774256f7
31 mars 1999
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 246 000 francs, alors, selon le moyen, que le juge doit contrôler que la suppression de poste est justifiée par les difficultés
6137219fcd580146773f551e
13 novembre 1991
pour rupture abusive alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux salariés, ni au juge, de substituer leur appréciation à celle de l'employeur quant aux mesures d'économie que les difficultés
6137219fcd580146773f5520
6079b0de9ba5988459c50980
3 juillet 1984
ainsi, alors que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté
613721cacd580146773f75de
d'appel, qui a constaté que le licenciement du salarié avait été suivi de l'embauche de deux chauffeurs dans un emploi correspondant à sa qualification, ce dont il résultait que quelles que soient les difficultés
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