Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de

: 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats

X... serait revue à la hausse sur la base des commissions perçues au titre de l'activité commerciale ; que, le 21 février 2000, un avenant au contrat de travail de M.

soi une tentative de modification de son contrat de travail ; Que par ailleurs, Mme J... soutient que la fiche de poste ainsi soumise à sa signature contiendrait une modification de son contrat de travail

Vous ne nous avez pas répondu de sorte que la proposition de modification du contrat de travail a été refluée.

B... ne démontre pas l'existence d'une discrimination à son encontre, la durée du détachement étant conditionnée par des raisons pédagogiques et administratives et M. B...            

: 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats

se déroule pendant le temps de travail du salarié ; qu'une telle décision ne doit pas être discriminatoire, à raison de la santé du salarié ou de son activité syndicale ; Que le salarié choisi par l'employeur

modification du contrat de travail peut constituer une telle cause; qu'en affirmant encore, après avoir constaté que le salarié s'était vu retirer son poste de commandant de bord et que les propositions

D: sur la modification du contrat de travail La cour renvoie à ses précédents développements desquels il ressort que Amélie Y... ne s'est pas vue imposer de modification de son contrat de travail.

pu suivre la formation souhaitée en raison de son licenciement, il est constaté qu'il ne justifie ni du dépôt de son dossier au FONGECIF, ni d'un refus de cet organisme ; qu'en outre, il ressort des pièces

caractérisé rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant que, Monsieur L... n'ayant

X..., selon lettre du 21 janvier 1994 (et non 2004) ne constituait pas une modification de son contrat de travail tout en constatant que dans cette lettre, l'employeur avait «proposé une mutation à un

Le reclassement doit s'opérer dans un emploi adapté aux capacités du salarié inapte et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail.

Y..., salarié de la société Areva NC, a adhéré à ce dispositif et signé le 13 avril 2012 un avenant à son contrat de travail prévoyant une fin de période d'anticipation au 30 novembre 2015 ; qu'un avenant

à d'autres salariées de la succursale ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire, sans avoir à faire d'autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la salariée avait

Cette sanction disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail et nécessite l'accord exprès préalable du salarié protégé.

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

lequel elle restait liée par le contrat de travail non transféré, étant observé que l'employeur est tenu de l'obligation d'assurer l'adaptation de son salarié à son poste de travail.

que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie