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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372288cd580146773fe1d8
3 mai 1995
Z..., qui avait été également désigné en qualité de liquidateur de la société n'est mentionné que dans le dispositif de la décision ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que MM.
other
60793b379ba5988459c3c592
10 mai 2004
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 16 avril 2003, le premier président de la cour d'appel de Riom a déclaré recevable la requête de M.
civ2
60794d079ba5988459c47d81
20 décembre 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1° que l'astreinte ne peut être prononcée en cas d'impossibilité d'exécuter l'obligation ; que le jugement rendu le
61372630cd580146774239e3
31 janvier 2003
Philippe X... durant la période de détention provisoire ; qu'il convient, rectifiant l'erreur matérielle du dispositif de la décision déférée, d'allouer de ce chef à M.
civ3
60794b679ba5988459c42eca
28 février 1984
POUR UN LOYER CALCULE, ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU DECRET DU 26 AOUT 1975, SELON UN CLASSEMENT DU LOCAL EN CATEGORIE INTERMEDIAIRE II A II B ET INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ORDONNE
civ1
60794b6b9ba5988459c430dd
2 mai 1984
PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE CONCERNANT L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF
60794c149ba5988459c44991
11 mars 1982
L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DEFINITIF DE CE CHEF, AVAIT PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX B., D'AVOIR STATUE SUR CERTAINES MESURES ACCESSOIRES, SANS QUE LE DISPOSITIF
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00812
9 juillet 2015
de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2014:C200730
3 avril 2014
question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00807
4 juillet 2014
; Attendu que la disposition contestée, qui fonde la décision attaquée, est applicable au litige ; Mais attendu que, sous la réserve que les parties au contrat soient informées de l'action engagée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01274
17 mai 2011
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, le pourvoi étant dirigé contre une décision qui a débouté le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement au motif que, s'il
61372363cd58014677409252
28 octobre 1999
condamnation, en principal et intérêts, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 février 1997) de rejeter sa contestation ; Mais attendu que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif
61372331cd58014677406a23
6 octobre 1998
par le juge des référés, en violation de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 qui donne compétence au président du tribunal de grande instance ; Mais attendu que la décision
61372475cd58014677415ae7
10 mars 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2022:C210491
7 juillet 2022
période du 16 octobre 2019 au 27 janvier 2020, et de les avoir condamnées in solidum à payer ces sommes à la Société PROMOTEL [Localité 8] ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2012:C101177
24 octobre 2012
comparution étant le fait d'une personne toujours en situation de rétention et non pas le fait d'une personne comparaissant librement ; Qu'il importe peu également que le juge ait pris soin dans le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01108
1 décembre 2009
ordonnée s'il reste saisi ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir ; qu'appelée à liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 27 mai 2002, la cour d'appel qui ne pouvait modifier le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00967
16 juin 2021
-3 et L. 2324-2, devenu L. 2314-2, du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, pour les deux premiers de ces textes, dans les motifs et le dispositif
61372471cd58014677415865
8 mars 2005
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que, dans son arrêt du 11 juillet 1990, elle n'avait pas tranché une contestation, dès lors que, tant dans les motifs que dans le dispositif
61372514cd5801467741acad
24 mai 2007
Louis X... au regard du seul dispositif de cette décision, a retenu que M.
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