et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Que, s'il est possible de déroger, par convention ou

NE PRESCRIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE PLUS FAVORABLE ET

qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison de la négligence de la victime, le montant des réparations civiles qui lui sont dues par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre

favorable que son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail ; 4°/ subsidiairement que les dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs

de sa conclusion, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective ou à un accord collectif de niveau supérieur conclu antérieurement à cette date, à moins que les signataires

, conformément à la loi ; qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel

X..., et ce sans instruction préalable ; que cette analyse est contestable dés lors qu'elle est contredite non seulement par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose

DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 QUI, PREVOYANT UN DELAI-CONGE DE HUIT JOURS, LUI SONT PLUS FAVORABLES QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SI CERTAINES DISPOSITIONS

Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime" ; que ces dispositions affirment le

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Que s'il est possible de déroger, par convention ou accord

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Que s'il est possible de déroger, par convention ou accord

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 13 et 14 de la loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale et 6-3-b et c de la Convention

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et réglements en vigueur ; Et attendu que s'il est possible de déroger, par convention

favorable que la stricte application des dispositions légales et non de déterminer si les nouvelles modalités de rémunération prévues par l'avenant étaient moins favorables que celles fixées par le contrat

Les réunions de délégué du personnel et du comité d'entreprise se tiennent au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur » ; que trois versions successives du règlement intérieur de la délégation

que les congés légaux et les congés conventionnels ne se cumulent pas, à moins que le cumul ne soit expressément stipulé par les conventions ou contrats ou qu'il soit d'usage constant ; qu'à défaut de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

conséquence la société Sofico ne peut se rapporter à la convention collective puisque elle est moins favorable que le code du travail pour le salarié ; QUE M.