, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Me Cera, ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Aquitaine Loisir International de ses demandes de dommages-intérêts

Airbus A 320, qui ne nécessitaient plus la présence à bord d'officiers mécaniciens navigants, a conclu, avec le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, un accord destiné à pallier

Steeve X... et sa compagne Mme Nathalie A... , ont été contrôlés au péage de [...] (51) par les douanes de [...], alors qu'ils circulaient sur l'autoroute A26 dans le sens [...] , à bord d'un véhicule

elles, ont été l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation, est membre du comité de soutien à Bertrand A... et signataire de pétitions contre la loi Debré pour la régularisation des sans papiers

à la rédaction des statuts de la société et n'avait aucune expérience en matière de gestion d'une entreprise, étant alors étudiant en sciences économiques ; que Jean-Michel X... lui a présenté les papiers

Son attention a été attirée par la mention « absence langue anglaise » figurant dans le dossier papier de H... F...

que consacre l'article 11 paragraphe 2 de la Convention des Nations unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs bien du 2 décembre 2004 ; 5°/ que les motifs du jugement ne peuvent pallier

T... ; Que ce préjudice sera donc, particulièrement à l'espèce, réparé par l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 1 000 € nets de CSG C.R.D.S.

estimant néanmoins que la société Ford Aquitaine industries avait méconnu son engagement de maintien de 1 000 emplois dans l'entreprise, au seul constat que l'effectif était passé en dessous de ce palier

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de fuite et l'a condamnée à une amende ainsi qu'à une suspension du permis de conduire pour une durée de quatre mois et au paiement de dommages

déclaré Daniel Z... coupable d'infraction à l'article 40 de la loi sur l'architecture, l'a condamné à une peine de 2 000 francs d'amende avec sursis et au paiement d'une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts

conseil de prud'hommes d'Albertville, 8 avril 1987) d'avoir condamné la société Super Arc à verser à Mme Z... une indemnité de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts

ayant été cassé par arrêt de la chambre sociale du 8 juin 1994, le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi en demandant la condamnation de son employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

l'arrêt attaqué (Dijon, 17 octobre 2001) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts

formation initiale qui lui fait défaut ; qu'en l'espèce, la société Papeteries du Léman soulignait que les quatre salariés, qui occupaient un emploi de contremaître spécialisé dans la production de papier

Z..., salariée de la société, avait un intérêt légitime à dénoncer les faits et à venir au soutien de l'action publique ; qu'à ce titre il est justifié de lui accorder, à titre de dommages-intérêts, la

du renvoi ; que les juges tenaient de l'article 464 du Code de procédure pénale, la faculté de surseoir à statuer sur les intérêts civils s'ils ne peuvent se prononcer en l'état sur la demande de dommages-intérêts

[D] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation de préserver la sécurité et la santé du salarié ; Condamne M.

2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, recel de faux documents administratifs, association de malfaiteurs, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, à une amende douanière

New-York ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris et a condamné Jean-Jacques Y... à une peine d'emprisonnement de 2 ans dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, outre des dommages-intérêts